Le Président Antoine a représenté la Conférence des régions à pouvoirs législatifs d'Europe (CALRE) ce 24 avril à l’occasion d’un dialogue entre la Commission en charge de la politique économique du Comité des régions et Mme Malmström, Commissaire européenne en charge du Commerce, sur le thème du renforcement de la dimension démocratique de la politique commerciale européenne.

Mme Malmström a présenté la stratégie de la Commission européenne en matière de politique commerciale et précisé qu’elle met tout en œuvre pour que les accords de libre-échange reflètent davantage les valeurs européennes et que la transparence des négociations soit accrue.

Dans son intervention, M. le Président a demandé à Mme la Commissaire de mieux associer les parlements à pouvoirs législatifs d'Europe et le Comité des régions dans le cadre de la définition des mandats de négociation.
Mme la Commissaire a indiqué que la Commission européenne a transmis directement les projets de mandat de négociation concernant l’Australie et la Nouvelle-Zélande aux autorités locales et régionales. Elle a dit souhaiter pouvoir procéder de la sorte pour d’autres accords commerciaux en cours de négociation mais elle a rappelé que le Conseil des Ministres de l'Union européenne n’autorise la publication qu’au cas par cas.

M. Antoine a également suggéré que des études d'impact soient réalisées pendant la négociation d’un accord de libre-échange. Il est d’avis que la Commission européenne devrait aussi réaliser des études d’impact dans certaines régions d'Europe qui le souhaitent ou dans celles dont l’organisation politique le justifie à l’image de la Wallonie qui a la compétence de ratifier des traités mixtes.
Mme la Commissaire a précisé que la Commission européenne n’a pas les moyens et les ressources pour réaliser des études d’impact au niveau régional et qu’il revient dès lors aux Etats membres de le faire.

M. le Président a ensuite insisté sur la place que la Commission européenne doit réserver à la société civile dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre des accords commerciaux. A l’heure actuelle, les accords commerciaux prévoient seulement des mécanismes de contrôle de la mise en oeuvre avec possibilité de déposer une plainte par les parties prenantes à l’accord.
Il a interrogé Mme la Commissaire sur les possibilités de dépôt de plaintes par la société civile et il a demandé si des mécanismes de dialogue avec la société civile voire de sanctions à l’égard des parties à l’accord en cas de problème avéré dans la mise en oeuvre d’un accord peuvent être envisagés.
Mme la Commissaire a mentionné la mise en place de Domestic advisory groups (groupes consultatifs internes) permettant le dialogue avec la société civile, cette dernière pouvantdéposer une plainte ou envoyer un courrier à la Commission européenne qui l’examinera.
Concernant d’éventuelles sanctions en cas de problème de mise en oeuvre d’un accord commercial, Mme la Commissaire a indiqué que cette option a été étudiée mais n’a pas été retenue.

Enfin, à la suggestion de plusieurs intervenants, la Commissaire Malmström a convenu que de telles réunions entre la Commission et le Comité des Régions sont plus que jamais souhaitables pour renforcer l’implication des autorités locales et régionales dans la politique commerciale de l’Union européenne.