Les commissions permanentes du Parlement wallon examineront, ces 17 et 18 janvier, le 22e Cahier d’observations adressé par la Cour des Comptes au Parlement wallon.

1. Principaux éléments du Cahier

Au moyen du 22e Cahier d’observations, la Cour des comptes informe le Parlement wallon des résultats des principaux contrôles et audits des recettes et dépenses publiques qu’elle a réalisés en 2009 et 2010.

La première partie du cahier est consacrée aux comptes.

Le dernier compte général transmis à la Cour par la Région wallonne, le 15 juillet 2010, se rapporte à l’exercice 2005. Le processus de production des comptes généraux, interrompu durant plusieurs années, a donc été rétabli. Quant aux organismes d’intérêt public, elle a établi un relevé des comptes qui ne lui sont pas parvenus à la date du 31 octobre 2010, en précisant, par organisme, les exercices des comptes manquants. La Cour présente ensuite les remarques auxquelles a abouti le contrôle des comptes de certains organismes et les recommandations y afférentes.

La seconde partie aborde les différents thèmes d’audit suivants.

La Cour des comptes a organisé un second contrôle de légalité et de régularité des dépenses des cabinets ministériels, axé sur le changement de législature et comprenant également une analyse du suivi des recommandations précédentes. Ce contrôle a été mené conjointement avec le contrôle des cabinets ministériels en Communauté française.
Le changement de législature s’effectue en une courte période au cours de laquelle de nombreuses missions doivent être remplies. L’examen de leur exécution a révélé des faiblesses en matière de remise-reprise, d’inventaire, de dépenses des cabinets dissous ou de tenue de la comptabilité.
La Cour des comptes a constaté que la nouvelle réglementation est plus transparente en terme de gestion de personnel et que les cadres et effectifs des cabinets ont été nettement réduits. La Cour réitère cependant quelques remarques formulées antérieurement.

La Cour des comptes a réalisé un audit sur les assurances souscrites par le Service public de Wallonie (SPW). Elle constate que la pratique du SPW en matière de gestion des risques ne correspond pas à celle préconisée par une norme internationalement reconnue. La Cour relève que le SPW privilégie le transfert du risque à un assureur sans chercher à déterminer le traitement du risque le plus adéquat, les traitements alternatifs comme l’autofinancement étant peu explorés et évalués. Concernant le processus administratif, la Cour remarque l’absence d’un inventaire des polices souscrites et de procédure écrite. De nombreux contrats d’assurances sont conclus en dehors de toute procédure de marché public. Ces assurances sont souscrites directement auprès de l’assureur habituel, sans mise en concurrence, et la durée d’exécution de ces contrats est excessive. La Cour relève enfin que le SPW ne s’efforce pas d’influer sur les éléments constitutifs du coût de la police, tels que la variation du risque et le montant de la franchise.

La Cour des comptes a procédé à un contrôle de légalité et de régularité des marchés publics de nettoyage, d’entretien et de sécurité en cours d’exécution au sein du SPW. Elle a relevé divers manquements, principalement au niveau de l’entretien technique, concernant notamment le recours inapproprié à des crédits non dissociés, l’absence de gestion de l’entretien technique, les marchés à commandes, mixtes et conjoints, la reconduction des marchés, les modes de passation et principalement le recours à la procédure négociée sans publicité, les règles de publicité, la sélection qualitative, l’examen des offres et l’attribution du marché, la mention de la réglementation applicable, les cahiers spéciaux des charges ou les documents en tenant lieu, la direction et le contrôle de l’exécution du marché, le cautionnement, les paiements, les moyens d’action du pouvoir adjudicateur ainsi que la réception des prestations. Afin de remédier aux manquements relevés, la Cour a formulé plusieurs recommandations concernant la passation et l’exécution de ces marchés.

La Cour a contrôlé la légalité et la régularité de certaines dépenses imputées au programme 01 – Nature, forêt, chasse-pêche de la division organique 13 du budget de la Région wallonne pour 2008. Elle a observé des faiblesses quant au respect des réglementations relatives aux marchés publics et à l'octroi de subventions. La Cour relève également qu'il n'a pas été donné suite aux observations émises en 2006 dans son 17e cahier d'observations en ce qui concerne les lacunes constatées à l'époque dans les procédures de passation et d'exécution des marchés publics attribués par les partenaires de la Région wallonne dans le cadre de projets cofinancés à l'aide de fonds européens.

Lors du contrôle de légalité de certaines dépenses imputées sur le programme 02 – Aménagement du territoire et urbanisme de la division organique 16 du budget de la Région wallonne pour l’année 2009, la Cour a constaté des carences quant au respect des réglementations relatives aux marchés publics et à l’octroi de subventions. Par ailleurs, elle a également formulé des remarques sur des dépenses payées par avances de fonds.

Enfin, la Cour des comptes a contrôlé la légalité et la régularité de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel non enseignant des provinces wallonnes. Elle a formulé des constats et des recommandations relatifs aux dispositions applicables, à la tenue des dossiers, à la fixation des traitements, à la mise à disposition de personnel et aux congés de maladie.

2. Procédure d’examen

Le fascicule Ier du 22ème Cahier d’observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon sera examiné dans les différentes commissions permanentes de la manière suivante :

Commission des affaires générales, de la simplification administrative, des fonds européens et des relations internationales (Ministre-Président Rudy Demotte) :
- IWEPS – contrôle des comptes 2007 et 2008
- contrôle des dépenses des cabinets ministériels et de leurs services d'appui

Commission de l'énergie, du logement, de la fonction publique et de la recherche scientifique (Ministre Jean-Marc Nollet) :
- polices d'assurances contractées par le Service public de Wallonie
- marchés publics de nettoyage, d'entretien et de sécurité du Service public de Wallonie

Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports (Ministre André Antoine) :
- reddition des comptes généraux
- reddition des comptes des organismes d'intérêt public
- Institut de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprise - contrôle des comptes 2007 et 2008

Commission des affaires intérieures et du tourisme (Ministre Paul Furlan) :
- situation administrative et pécuniaire des membres du personnel non enseignant des provinces wallonnes

Commission de la santé, de l'action sociale et de l'égalité des chances (Ministre Eliane Tillieux) :
- reddition des comptes de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées - contrôle des comptes 2006 à 2008

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité (Ministre Philippe Henry) :
- Institut scientifique de service public - contrôle des comptes 2007 et 2008
- Office wallon des déchets – contrôle des comptes 2007
- contrôle de légalité et de régularité de certaines allocations budgétaires du programme 02 pour l'année 2009 (aménagement du territoire et urbanisme)

Commission des travaux publics, de l'agriculture, de la ruralité et du patrimoine (Ministre Lutgen) :
- Centre wallon de recherches agronomiques - contrôle des comptes 2005 et 2006
- Fonds piscicole de Wallonie – contrôle des comptes 2008
- Institut du patrimoine wallon – contrôle des comptes 2006 et 2007
- Port autonome de Liège – contrôle des comptes 2007 et 2008
- contrôle de légalité et de régularité de certaines allocations budgétaires du programme 01 pour l'année 2008 (nature, forêts, chasse, pêche)