Les difficultés rencontrées dans l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier
- Session : 2021-2022
- Année : 2021
- N° : 35 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/10/2021
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
La Région a repris la perception du précompte immobilier depuis le 1er janvier 2021. Nous avons eu l'occasion de faire le point à plusieurs reprises sur l'état d'avancement, globalement positif.
Il apparaît toutefois qu'une difficulté est intervenue, avec l'envoi à deux reprises de l'avertissement-extrait de rôle à certains contribuables.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ces difficultés, sur leur cause et sur leur impact ?
Les contribuables concernés ont-ils été identifiés ? Quel est leur nombre ?
Des mesures ont-elles pu être prises pour éviter des doubles paiements ou rembourser les indus perçus ?
Ses services ont-ils pu établir l'origine de ce dysfonctionnement et, dès lors, tirer les enseignements pour éviter une même difficulté dans le futur ?
Réponse du 06/12/2021
Depuis la reprise de la compétence du précompte immobilier par la Région wallonne, le SPW Finances a émis 1 613 548 AER dans le cadre du processus de taxation 2021.
Sur l’ensemble des AER émis en 2021, 281 ont été envoyés en doubles exemplaires aux redevables à la suite d’un incident technique très ponctuel et isolé au sein de la nouvelle plateforme informatique DUF (Dossier Unique Fiscal). Ces redevables ont été immédiatement identifiés, grâce au monitoring constant des applications. Un courrier personnel leur a été adressé.
Ce courrier avait pour objectif de présenter les excuses de l’Administration pour la gêne occasionnée et de préciser aux redevables concernés que cet incident n’avait aucun impact sur leur compte fiscal (pas de double taxation et remboursement en cas de double paiement).
En effet, l’impact se situe uniquement au niveau de l’envoi des 281 AER version papier en double pour les redevables concernés.
Aucune conséquence n’est dès lors à craindre sur les droits à percevoir. Ils ne sont repris qu’une seule et unique fois dans le système de perception et de recouvrement du SPW Finances (PEREFISC). En effet le flux d’alimentation de ce système est totalement indépendant du flux d’impression des courriers.
À l’heure actuelle, ce double envoi et le courrier explicatif n’ont engendré aucun retour particulier auprès de la 1re ligne du SPW Finances.
Il est à préciser, par ailleurs, que le monitoring de l’application incriminée a encore été renforcé afin d’éviter que ce type de cas de figure ne se reproduise à l’avenir.
Au vu du nombre très réduit de cas problématiques (281 sur 1.613.548), il peut être considéré que le souci rencontré est extrêmement marginal et que la première taxation PRI wallonne, issue d’une toute nouvelle solution informatique, est une réelle réussite.