L'introduction par la RTBF d'un projet d'implantation d'un champ de panneaux photovoltaïques à Wavre
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 238 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/01/2022
- de MAROY Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le Collège communal de Wavre a récemment reçu une demande de permis d'urbanisme émanant de la RTBF. Le projet consiste en l'implantation d'un champ de 2 222 panneaux photovoltaïques. L'emprise totale au sol approche les deux hectares.
Le site sur lequel ces panneaux seraient installés est situé au nord de la ville, où la RTBF possède plusieurs dizaines d'hectares. À cet endroit, il ne reste qu'un pylône actif. Les deux autres, qui n'étaient plus utilisés, ont été dynamités l'an dernier. J'ai eu l'occasion d'interroger la Ministre des Médias à ce sujet au PFWB.
La RTBF se veut rassurante et précise qu'aucune cabine électrique ni bâtiment, ni ligne à haute tension ne sont prévus sur le site concerné et qu'aucune modification sensible du relief du sol ou qu'aucun abattage d'arbres n'est nécessaire.
Comment Monsieur le Ministre accueille-t-il ce projet de la RTBF sur le site de Wavre d'un point de vue environnemental ? Quels sont ses points d'attention ?
Réponse du 10/02/2022
La demande de permis d’urbanisme à laquelle l’honorable membre fait mention a été réceptionnée par mon administration en date du 12 novembre 2021. La RTBF étant reconnue comme personne de droit public au sens de l’article D.IV.22, 1er, du CoDT, et les parcelles concernées par le projet étant situées en zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur, c’est mon administration qui sera compétente pour statuer sur celle-ci, en l’occurrence le Fonctionnaire délégué du ressort.
Le projet consiste, plus précisément en l’implantation de 2 222 panneaux photovoltaïques pour une puissance totale de 1 000 kWc, chaque panneau ayant une dimension de 2X1m, pour une emprise totale de 1.8 hectare (dont approximativement 86 ares pour les panneaux en eux-mêmes). L’électricité qui serait produite par le projet est destinée à alimenter les activités de la RTBF encore présentes sur le site. Cette installation photovoltaïque s’implanterait d’ailleurs au pied du pylône encore en exploitation et de ses bâtiments techniques annexes. La production estimée du projet pourrait ainsi rencontrer 45 % de la consommation du site, permettant d’économiser 404 tonnes de CO2 par an. Les éventuels pics de surproduction ponctuels seraient, à titre accessoire, injectés sur le réseau. S’agissant d’alimenter la consommation électrique du site, la demande est conforme au plan de secteur.
Les panneaux seraient montés sur des structures métalliques fixées dans le sol via des vis d’ancrage. Aucune cabine électrique ou transformateur ne serait nécessaire : les onduleurs seraient montés au dos des structures portant les panneaux, et reliés aux installations du bâtiment existant voisin via des câbles posés en tranchées. Le dispositif projeté serait de ce fait réversible et le terrain pourrait retrouver, si le permis devait être octroyé, son « pristin » état au bout de la durée d’exploitation de 30 ans mise en avant par le demandeur. Au long de cette durée d’exploitation, le demandeur précise sa volonté d’un ensemencement de type prairie, entretenu par fauche mécanique, comme c’est déjà le cas maintenant. Les allées de 8 mètres entre chaque rangée de panneaux devraient rendre possible un tel entretien. Ce caractère réversible est d’autant plus important qu’une réflexion planologique a été lancée sur l’ensemble de ce site de la RTBF (80 hectares), qui pourrait voir arriver une extension de l’activité économique du Zoning Nord voisin, de la résidence, ou encore des projets à finalité d’intérêt général.
Les mesures de publicité (annonce de projet), non obligatoires, réalisées à l’initiative de mon administration (article D.VIII.13 du CoDT), se sont clôturées le 17 janvier. La date pour statuer sur cette demande est le 8 avril de cette année. Le collège communal de Wavre devra se prononcer préalablement à cette décision.
Mon devoir de réserve en tant qu’autorité de recours sur ce genre de projet implique que je ne puisse aller plus avant dans des considérations d’opportunité à propos d’un dossier dont l’instruction est en cours au sein de mon administration.
L’honorable membre le sait cependant, la « circulaire relative aux permis d’urbanisme sur le photovoltaïque » a été envoyée aux fonctionnaires délégués ainsi qu’aux communes. Elle se veut un outil d’aide à la décision à destination des différentes autorités compétentes pour analyser les demandes de permis d’urbanisme.
La ligne de conduite est double : privilégier l’installation intégrée dans le paysage et qui n’a pas d’impact sur l’occupation du sol et assurer un développement qui ne porte pas atteinte à la zone agricole au risque d’accentuer encore la pression sur le foncier agricole. L’examen des demandes de permis, pour ce projet comme pour tous les autres, sera donc réalisé au regard de ces deux ordres de considération en tenant compte des indications et recommandations qui sont énoncées dans la circulaire.