L'appel à projets pour la création de 800 nouveaux logements publics
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 178 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/01/2022
- de LEPINE Jean-Pierre
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour faire face à la crise du logement qui touche de plein fouet nos concitoyens, la presse nous informe de l'intention de Monsieur le Ministre de construire 3 000 logements publics afin de répondre à la demande criante que vivent nos concitoyens.
C'est dans cette optique qu'un appel à projets vient d'être lancé à destination des sociétés de logement de service public en vue de permettre, dans les quatre années qui viennent, la création de 800 logements pour un budget de 115 millions d'euros.
Cet appel à projets devra répondre aux trois enjeux définis par le Gouvernement :
− l'impact social, évident eu égard à une offre incapable de répondre à la demande de quelque 40 000 ménages, en attente d'un logement social ;
− la recherche de la préservation de l'environnement ;
− la réponse aux besoins économiques par le développement d'une filière wallonne de l'écoconstruction et du préfabriqué.
Monsieur le Ministre voudrait-il nous informer des conditions d'octroi de cet appel à projets ? Quel timing se dessine-t-il pour la mise en œuvre desdits projets ? Quels sont les différents jalons de l'appel à projets ?
Les communes à faible indice socio-économique peuvent-elles s'attendre à pouvoir capter une part plus significative du budget de 115 millions d'euros ?
Les régies communales autonomes sont-elles exclues de cet appel à projets ?
Les subsides octroyés couvriront-ils l'entièreté du coût total de construction ?
Réponse du 15/02/2022
L’appel à projets lancé à l’adresse des sociétés de logements de service public vise à rencontrer les objectifs du programme de création d’au moins 800 logements locatifs à haute performance environnementale, et ce, dans le cadre des exigences et délais très stricts fixés par le programme européen de relance et de résilience. Il porte sur des opérations de conception-construction (Design & Build) de logements préfabriqués 2D ou 3D à haute performance environnementale, sur les terrains de la Société wallonne du logement ou des sociétés de logement.
Pour accélérer les procédures et aider les sociétés, la SWL mettra à leur disposition un accord-cadre de conception-construction dans lequel elles devront s’inscrire pour prendre part au programme. L’appel d’offres européen pour son établissement a été lancé au début janvier. Cet accord-cadre facilitera la mise en œuvre de chaque projet en s’adaptant à ses spécificités, tout en visant une meilleure réponse à la flambée des coûts de la construction, par une mutualisation des demandes et une préfabrication industrialisée. Il permettra aux SLSP de puiser dans les équipes (architectes, entreprises) sélectionnées par la SWL pour la mise en œuvre de leurs opérations inscrites au programme.
Pour ce qui est du calendrier, chaque société a été invitée à présenter à la SWL, d’ici au 31 mai, un maximum de trois propositions d’opérations qu’elle considère pertinentes au regard des objectifs du programme. Sur la base des retours, j’ai chargé la SWL de présélectionner et de classer les opérations éligibles en regard des objectifs et des critères de sélection. Ils concernent l’accès aux services communaux, aux écoles, aux commerces d’alimentation et aux services d’intérêt général (poste, soins de santé…), les typologies de logement (nombre chambres, proportion de logements adaptables à un handicap, adaptés aux personnes vieillissantes, de logements de transit et d’insertion) et la viabilisation du terrain. La SWL me transmettra cette présélection au plus tard un mois après la clôture des candidatures. Sur cette base, le Gouvernement désignera les opérations qui bénéficieront d’une subvention, en veillant à une répartition équilibrée des projets sur le territoire wallon. Les projets retenus recevront l’appui de la SWL pour le montage des dossiers et la réalisation des opérations, via un accompagnement tout au long du processus immobilier.
Enfin, le financement est assuré par le montant de la subvention, complété soit par une avance de la SWL, soit par les disponibilités de la SLSP. Le montant de la subvention est fixé par les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2021 relatif à l’octroi par la SWL d’une aide aux SLSP en vue de la création de logements d’utilité publique. Il s’agit d’un forfait, basé sur une typologie du logement, en fonction du nombre de chambres. On notera à ce propos que, par rapport à l’arrêté précédent, les montants des subsides forfaitaires ont été augmentés en moyenne à 60 % pour répondre, d’une part, à l’évolution des prix et exigences techniques dans le bâtiment et, d’autre part, à l’augmentation des exigences environnementales.