L'impact de l'augmentation du coût des matières premières sur les chantiers d'infrastructures sportives
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 36 (2021-2022) 1
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Question écrite du 11/02/2022
- de COLLIN René
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Depuis de nombreux mois, le secteur de la construction est confronté à une augmentation constante du prix des matières premières. Une enquête de la Confédération Construction, à laquelle ont participé 441 entreprises, indique que les prix des matériaux de construction ont augmenté entre 15 et 25 % en janvier par rapport à novembre dernier. À cela s'ajoute un allongement dans les délais de livraison.
Presque la moitié des entreprises de construction indiquent qu'elles sont obligées de répercuter, au moins partiellement, cette hausse sur les clients.
Ces hausses ont un impact sur de nombreux chantiers publics dont ceux soutenus par la politique des infrastructures sportives. Des communes et des associations se trouvent devant une augmentation du coût de certains chantiers qui n'était pas prévue lors de l'introduction des dossiers auprès de l'administration régionale, elles sont dès lors obligées de compenser ces augmentations sur leurs propres moyens.
Monsieur le Ministre a-t-il déjà été interpellé par des autorités communales et des associations ?
En concertation avec ses collègues du Gouvernement, envisage-t-il des mesures pour venir en aide aux pouvoirs locaux et aux associations ?
Envisage-t-il d'ouvrir la possibilité pour les communes et les associations qui souffrent de ces hausses de prix de pouvoir solliciter une intervention complémentaire de la Wallonie dans le cadre de dossiers de financement d'infrastructures sportives ?
Réponse du 22/04/2022
Je confirme que je suis tout à fait conscient de la problématique et j’informe l’honorable membre que le Secrétariat général, de manière globale, a été chargé de me remettre un rapport sur cette problématique.
Actuellement, les quelques dossiers impactés par cette hausse sont des dossiers ayant obtenu une promesse ferme de subvention sous l’égide de l’ancien décret du 25 février 1999.
L’article 7, 5° du décret précité, précisait ceci : « L’intervention financière de la Région ne peut être revue à la hausse après notification de la promesse ferme ».
Il comprendra bien, dès lors, que je ne dispose malheureusement d’aucun moyen me permettant de pallier à ce problème sans contrevenir au fondement juridique de ces subventions.
Je peux cependant lui confirmer que dans le cadre des dossiers instruits sur base du nouveau décret, les prix plafonds appliqués lors du calcul de la subvention régionale ont été majorés de 10 %, et ce, afin de prendre en considération ces augmentations.
Ces prix plafonds permettent à mon Administration d’établir les calculs des subventions au plus juste.
Par ailleurs, conformément à l’article 22 § 1er de l’arrêté portant exécution du décret du 3 décembre 2020, les prix sont indexés annuellement sur base de l’évolution des prix des prix à la consommation. Cette indexation a donc été appliquée sur les prix 2022.
À la lecture de ce qui précède, il concevra que je travaille à ce que les futures subventions soient conformes à la réalité du terrain.