La mise en oeuvre du principe de "Power Purchase Agreement" (PPA) en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 916 (2021-2022) 1
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Question écrite du 13/06/2022
- de FLORENT Jean-Philippe
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Depuis juillet 2021, les propriétaires flamands de panneaux solaires qui ont un compteur numérique et n'ont pas droit au rollback peuvent revendre leur excédent d'électricité à des sociétés privées en échange de bons d'achat. La société EnergyMarketPrice, par exemple, s'est lancée dans le service d'intermédiaire entre prosumers et sociétés privées (Décathlon, Proximus, certains shopping centers…) qui achètent l'électricité renouvelable en échange de bons d'achat.
En fait, EnergyMarketPrice met en œuvre le concept de « PPA » (Power Purchase Agreement), c'est-à-dire un contrat par lequel une personne physique ou morale achète directement une partie de son électricité à un producteur à partir de sources renouvelables, fut-il producteur privé.
Le principe de PPA n'est pas encore opérationnel en Wallonie ou à Bruxelles étant donné que le cadre législatif n'est pas encore arrêté. Et selon le site EnergyMarketPrice les GRD non plus.
En Wallonie, la compensation du tarif prosumer étant amenée à s'éteindre en 2024, mettez-vous en place les conditions réglementaires pour rendre possible le principe de PPA à cette échéance ?
La refonte de la Directive 2018/2001 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est-elle en cours de transposition en Wallonie ?
Quels bénéfices notre région peut-elle en retirer en termes de développement photovoltaïque ? Peut-on s'attendre à un boost des installations photovoltaïques ?
A contrario, comment Monsieur le Ministre prévoit-il de limiter les éventuels effets rebonds d'une électricité plus facilement disponible ?
Ce régime devrait-il être réservé aux installations ayant une puissance supérieure à 10 kW ? Quelle est son analyse à cet égard ?
Réponse du 25/08/2022
Le décret modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives 2019/944/UE du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2018/2001/UE du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et en vue d'adapter les principes relatifs à la méthodologie tarifaire adopté le 4 mai a bien introduit la possibilité pour les clients finals de vendre l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables qu’ils ont autoproduite et injectée sur le réseau par un contrat d’achat d’électricité renouvelable, c'est-à-dire un PPA. Cette possibilité étant déjà légalement d’application aujourd’hui, elle le sera de facto en 2024.
Comme j’ai pu le dire à Madame Sybille de Coster-Bauchau qui posait une question sur le même sujet en février 2021, je pense que toute opportunité visant à stimuler l’intérêt des citoyens à investir dans les énergies renouvelables est à saisir ; que cela soit en encourageant d’autres groupes de distribution à s’inspirer de l’opération mentionnée ou par la mise en place de communautés d’énergie renouvelable ou en incitant au partage d’énergie au sein des immeubles
Selon moi les PPA ont comme vertu de garantir un prix d’achat de l’électricité au producteur pour une longue durée. Dès lors ce système peut être utilisé en remplacement d’un régime de soutien pour certaines productions d’électricité renouvelable qui ne bénéficieraient pas de soutien par ailleurs ou il peut venir en complément d’un régime de soutien existant pour des productions qui n’auraient pas été prises en compte lors de l’établissement dudit régime.
Les PPA devraient donc stimuler le secteur, mais il est difficile actuellement de prévoir l’ampleur de cette stimulation.
Par ailleurs, la décarbonation de la société engendre une électrification de certains usages comme la mobilité ou le chauffage par pompes à chaleur. Cette électrification va de facto augmenter la consommation électrique. Il ne s’agit donc pas d’un effet rebond dû aux PPA, mais d’un shift énergétique qui participe à nos objectifs.
Pour terminer, je pense que la vente d’électricité au moyen des PPA a plus sa place au niveau des grandes productions. Néanmoins cela n’est pas une raison pour empêcher les petits producteurs de recourir à cet outil. Pour les petits autoproducteurs, il s’agit là d’une nouvelle possibilité offerte de valoriser l’électricité non autoconsommée qui s’ajoute à la vente à un intermédiaire, à un fournisseur ou à une opération de partage.
Par ailleurs, j’attire l'attention sur le fait que la fin de la compensation sur la commodité n’intervient à partir du 1er janvier 2024 que pour les installations photovoltaïques mises en service à partir de 2024. Pour toutes les autres, la compensation peut continuer jusque fin 2030. Pour les installations mises en service à partir de 2024, le placement d’un compteur communicant s’impose et permettra la valorisation de l’électricité injectée sur le réseau.
Ces conditions évolutives, qui concernent les installations de toutes puissances (même inférieures à 10 KVA), ne devraient pas freiner le développement de l’électricité photovoltaïque et sont de nature à limiter les effets rebonds, tels que le gaspillage d’électricité.