Le suivi de la recommandation n° 33 de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 454 (2021-2022) 1
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Question écrite du 14/06/2022
- de SCHYNS Marie-Martine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Commission d'enquête « Inondations » a rendu son rapport final fin mars. Ce rapport contient 161 recommandations qui sont le fruit d'un long travail d'analyse et de recherche. Le 21 avril dernier, le Gouvernement se répartissait l'exécution de chacune de ces recommandations. Le COSTRA doit par ailleurs remettre au Gouvernement une première analyse courant de ce mois de juin.
J'aimerais interroger Monsieur le Ministre sur le suivi qu’il accorde à la mise en œuvre de la recommandation n° 33 selon laquelle il faut « sur la base des partenariats existants entre les fédérations de mouvements de jeunesse et les autorités publiques, des procédures et des bonnes pratiques mises en œuvre lors des inondations de juillet 2021, inclure dans les plans généraux d'urgence et d'intervention (PGUI) une procédure d'évacuation relative aux camps de vacances et de jeunesse et l'étendre, de façon adaptée, aux campings et habitats permanents. ».
On a pu voir toute l'utilité des procédures actuelles mises en place par le Gouverneur de la Province de Luxembourg et les organismes de Mouvements de jeunesse, Monsieur le Ministre a-t-il pris tous les contacts utiles pour généraliser une telle procédure à l'ensemble des provinces ?
Rencontrera-t-il le Gouverneur de la Province de Luxembourg et les organismes de Mouvements de jeunesse dans le cadre de la mise en œuvre de cette recommandation ?
A-t-il pris l'initiative de prendre contact avec l'autorité fédérale et comment se déroulent les discussions le cas échéant ?
Une sensibilisation particulière a-t-elle été mise en place vers les mouvements de jeunesse, vu les épisodes de l'an dernier ? Si oui, de quelle manière ?
Réponse du 22/07/2022
Le 21 avril, le Gouvernement a effectivement pris acte des recommandations de la commission d’enquête et établi un premier tableau de répartition de ces recommandations entre ministres. Il a aussi chargé le Comité stratégique du SPW (Costra) d’examiner le niveau de pouvoir concerné par ces recommandations.
Dans ce contexte, il apparaît que la recommandation no 33 est du ressort des autorités locales dans le cadre des obligations de l’arrêté royal du 22 mars 2019 relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national.
Les plans généraux d’urgence et d’intervention (PGUI) sont, en effet, des documents qui visent à assurer la gestion des situations d’urgence, conformément à l’article 9 de la loi fédérale du 15 mai 2007 sur la sécurité civile. Ce dernier stipule que, dans chaque province, le gouverneur établit un plan général d’urgence et d’intervention qui prévoit les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion de la situation d’urgence, en ce compris les mesures à prendre et l’organisation des secours. Il en va de même pour les bourgmestres à l’échelle de la commune, les PGUI communaux étant soumis à l’approbation du gouverneur de province. Ces plans sont donc une obligation et une prérogative des autorités fédérale et locales.
Évidemment, cela ne signifie pas que la Région ne joue aucun rôle dans l’élaboration de ces plans, a fortiori s’ils concernent la question des inondations.
Premièrement, de façon générale, la Wallonie, au travers du centre régional de crise, apporte un appui en termes d’expertise aux autorités locales pour l’élaboration de ces plans.
Deuxièmement, chaque service régional dont l’apport est jugé nécessaire dans l’élaboration de ce plan est aussi amené à contribuer à sa rédaction. Dans le cadre de cette recommandation, cela peut notamment concerner le SPW Intérieur et Action sociale pour l’habitat permanent.