Les infrastructures subsidiables via le Plan d’investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 1036 (2021-2022) 1
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Question écrite du 05/07/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Il me revient que le droit de tirage PIMACI n'inclurait pas les aménagements « bi-bandes ». C'est regrettable puisqu'il s'agit d'un aménagement diminuant la quantité de béton à utiliser et permettant de ne pas imperméabiliser toute la surface du chemin de terre.
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
Sur base de quelle règle de droit ces aménagements ne sont-ils pas inclus dans PIMACI ?
Aussi, dans une interview le 27 mai 2022, il a déclaré : « Un mobipôle par commune, ce serait bien, même si cela prend du temps. L'équipement peut être sommaire […] [mais] on peut aller beaucoup plus loin en développant […] des bornes pour recharger son véhicule »
Le droit de tirage PIMACI peut-il être utilisé pour raccorder des places de stationnement au réseau électrique en vue d'installer à l'avenir un point de recharge ?
Le droit de tirage PIMACI peut-il être utilisé pour l'installation d'un point de recharge ?
Réponse du 08/09/2022
Effectivement, les aménagements de bi-bandes ne sont pas éligibles dans le cadre du PIMACI. Il s’agit d’un élément qui a été exclus dès le départ dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation de subsides. L’objectif du PIMACI est d’accroître l’usage utilitaire du vélo et donc les déplacements quotidiens. Dans cette vision, le bi-bande n’est pas un aménagement adéquat, car il n’assure pas un confort suffisant.
En effet, un vélo avec remorque peut avoir une largeur de 1 m, des projets pilotes peuvent porter cette largeur à celle d’une palette, soit 1,2 m. Il convient également que des vélos puissent se déplacer confortablement, et ce, à tout âge, et surtout en toute saison et avec tout type de vélo ou de pneu. Les cyclistes doivent également pouvoir se dépasser sans risque de chute ou de crevaison, ce que ne permet pas un aménagement bi-bande. Il faudrait pour le confort que chaque bande fasse au minimum 1,5 m vu les largeurs précisées ci-avant et le dépassement sera toujours difficile.
La question de l’imperméabilisation est donc mineure dans le cas présent compte tenu du peu de différence de largeur totale. À ce sujet, il est bien plus utile de réaliser des fossés le long de ces aménagements qui permettront beaucoup mieux de compenser la surface imperméabilisée.
De plus, l’aspect du coût de la réalisation de bi-bandes n’est pas à négliger. Les opérations étant plus complexes et chronophages.
Pour ce qui est de l’éligibilité des bornes de recharges électriques, la circulaire PIMACI prévoit au point 5.3 la possibilité de réaliser des ménagements de places de stationnement pour voitures partagées avec le cas échéant des stations de recharges électriques. Il est également prévu ce type d’aménagements pour les recharges électriques de vélos.
Il est à noter que cette éligibilité devra évidemment tenir compte des éventuelles recettes générées par ce type d’aménagements qu’elles soient générées pour la commune ou pour un opérateur désigné.
Je rappelle que des subsides spécifiques existent pour la mise en œuvre de tels dispositifs. Les subsides disponibles au travers du PIMACI doivent en effet être utilisés en priorité pour des projets d’infrastructures de grande ampleur, les bornes de rechargement venant compléter l’offre de service sur ces infrastructures.