Le groupe de travail intercabinets relatif aux compensations régionales aux réductions du précompte immobilier
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 249 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 31/01/2023
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La décision du Gouvernement du 15 septembre 2022 concernant le point A43 de l'ordre du jour, intitulé « Plan Marshall/Actions prioritaires – recours des communes de Wanze et Andenne » prévoit la création d'un groupe de travail intercabinets « chargé d'élaborer les modalités qui permettent de faire évoluer les dispositifs actuels et de trouver un point d'équilibre entre la compétitivité des entreprises, les contraintes budgétaires régionales et la réalité budgétaire communale et de lui soumettre les propositions de ce groupe de travail en vue d'une concertation avec les représentants des villes et communes et des provinces ».
Quel est l'état des lieux du travail de ce groupe de travail intercabinets ?
A-t-il déjà soumis des propositions et quelles sont-elles le cas échéant ?
Réponse du 15/02/2023
Conformément à la décision du Gouvernement, un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises.
Des propositions diverses y ont été discutées avec pour objectif une convergence vers le point d’équilibre dont question.
L’honorable membre peut imaginer que, compte tenu de l’ampleur qu’a pu prendre ces dernières années ce dossier, le chemin vers la convergence n’est pas aisé.
Il se rappelle, je suppose, lors de la législature 2014-2019, de la disposition adoptée en 2014 dans le cadre du décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d’énergie, de logement, d’environnement, d’aménagement du territoire, de bien-être animal, d’agriculture et de fiscalité, qui avait justement pour objectif de limiter dans le temps la portée des mesures du Plan Marshal. Cette disposition n’a toutefois, après moult réactions, n’est pas entrée en vigueur.
Nous ne sommes donc pas au bout de l’exercice.