L’utilisation des charges d’urbanisme
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 306 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/02/2023
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Déclaration de politique régionale du gouvernement annonçait « l'utilisation des charges d'urbanisme proportionnées en vue de créer du logement public ou du logement conventionné, tenant compte de l'ampleur du projet, sur base d'une norme régionale (euros au m2 au regard du prix de vente moyen d'un logement dans la zone concernée et du pouvoir d'achat des acquéreurs potentiels dans cette zone ; nombre de logements au m2 ) établie en associant le SPW, la Confédération de la construction, l'Union professionnelle du secteur immobilier et l'Union des Villes et Communes de Wallonie et, dans ce cadre, la possibilité d'allongement de 9 à 15 ans de la prise en gestion imposée par les charges d'urbanisme.
En février 2022, Monsieur le Ministre réaffirmait cette volonté sur LN24.
A ma question écrite de mars 2022 à ce sujet, il répondait que la mise en oeuvre de l'utilisation des charges d'urbanisme pour créer du logement public impliquait une réforme du mécanisme de la charge d'urbanisme tel qu'il est entendu par le Code du développement territorial. Il annonçait par ailleurs que son cabinet y travaillait avec le cabinet du Ministre Borsus ainsi que “plusieurs acteurs du secteur”.
Un an après son passage sur LN24 et deux ans et demi après le début de la législature, nous n'avons pas de nouvelle à ce sujet.
Peut-il nous dire où il en est par rapport à cette réforme du mécanisme de la charge d'urbanisme ?
Peut-il aussi répondre de manière claire à la question suivante : l'utilisation des charges d'urbanisme servira-t-elle à la création de logements publics en tant que tel ou un autre type de logement comme la prise en gestion de logements par des agences immobilières sociales (AIS) ? A ma dernière question écrite, Monsieur le Ministre avait répondu en termes de “logements d'utilité publique”, ce qui pouvait inclure à la fois les logements publics et les logements AIS, ne répondant donc pas à la question.
Réponse du 13/03/2023
Avant toute chose, je tiens à préciser que la matière questionnée relève de la compétence de mon collègue le Ministre Borsus. La question portant toutefois sur des déclarations antérieures de ma part sur le sujet, je me devais bien entendu d’y répondre.
La réforme du Code du Développement territorial, qui organise les charges d’urbanisme, est en cours. Le texte a été adopté en première lecture le 25 octobre 2022. Après consultation des instances, il est actuellement discuté en Gouvernement.
La finalité de la charge d’urbanisme reste inchangée : la charge sert à compenser l’impact qu’un projet fait peser sur la collectivité au niveau communal. Sa détermination se fait en tenant compte des impacts positifs du projet et dans le respect du principe de proportionnalité.
En ce qui concerne l’objet de la charge, les modifications prévues consacrent expressément des potentialités déjà contenues dans la version actuelle du texte et déjà utilisées. Le texte renvoie explicitement à la réalisation ou la rénovation de logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable, à la cession à titre gratuit de la propriété de logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable et à la cession à titre gratuit d’un droit de jouissance d’une durée minimale de 15 ans sur des logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable.
Le Code wallon de l'habitation durable définit le logement d’utilité publique comme suit : "le logement sur lequel un opérateur immobilier est titulaire de droits réels, qu’il détient en gestion ou qu’il prend en location, destiné à l’habitation dans le cadre de la politique sociale développée par la Région".
Il est également prévu que, lorsque la création d’au moins trente logements neufs a un impact sur la collectivité au niveau communal, cet impact soit compensé pour 40% par une charge relative au logement d’utilité publique telle que décrite ci-avant, ou son équivalent en numéraire versé sur un fonds communal ou supra-communal destiné à la réalisation ou à la rénovation de logements d’utilité publique tels que définis par le Code wallon de l’habitation durable.