Les conditions imposées aux communes ayant adhéré au Plan Oxygène
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 329 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 10/03/2023
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La convention d'adhésion au Plan Oxygène, intitulée « Accord-cadre passé par le Centre régional d'aide aux communes, agissant comme centre d'achat, ayant pour objet l'octroi de crédits aux communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le gouvernement wallon », prévoit en son article 7, § 4, ceci : « La commune bénéficiaire qui ne rencontrerait pas les obligations mises à sa charge dans le cadre du Plan Oxygène, relatives d'une part, à l'adoption/actualisation d'un plan de gestion/plan d'accompagnement et aux mesures imposées dans ce cadre […] peut être exclue avec effet immédiat de l'accord-cadre par le Centre. ».
Pour chacune des communes ayant adhéré au Plan Oxygène, quelles sont les « mesures imposées » à celles-ci en vertu de l'article 7 précité ?
Réponse du 25/04/2023
L'objet de cette convention est effectivement : "Accord-cadre passé par le Centre régional d’Aide aux Communes, agissant comme centrale d’achat, ayant pour objet l’octroi de crédits aux Communes dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon".
La disposition à laquelle l’honorable membre fait référence a pour but de souligner qu'une Commune ayant signé cette convention d'adhésion doit par ailleurs et impérativement respecter les conditions imposées par le Plan Oxygène.
Cette convention avait pour but de permettre au CRAC de mettre en place la centrale de marché.
Dit autrement, une commune candidate au Plan Oxygène ne pouvait exciper d'un droit au Plan Oxygène uniquement sur base de la signature de cette convention d'adhésion.
Pour finir, le Gouvernement wallon a statué sur le respect par les communes candidates, des conditions imposées par le Plan Oxygène en date du 15 décembre 2022.