Le projet de décret sur la neutralité carbone
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 33 (2023-2024) 1
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Question écrite du 12/09/2023
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
L'été 2023 a été une année où les effets du dérèglement climatique ont à nouveau été visibles. En effet, le sud de l'Europe, le Canada et l'Asie ont connu des températures records et des feux de forêt brûlant parfois jusqu'à plusieurs millions de mètres carrés de superficie (Canada).
Ces faits nous démontrent à quel point il est urgent d'investir massivement dans la transition et dans la préservation de la biodiversité. Bien que le dérèglement climatique ne se limite pas aux frontières de la Wallonie, il faut que nous, à notre niveau et dans les limites de nos compétences puissions agir avec célérité et efficacité.
Je sais qu'un projet de décret est en cours d'élaboration et a même déjà fait l'objet d'une adoption en deuxième lecture. Il a pour vocation de remplacer le décret Climat du 20 février 2014 pour adapter le cadre légal wallon aux dispositions du paquet européen "Fit for 55". Ce décret est important dans la mesure où il est la référence de la lutte contre le dérèglement climatique dans la législation wallonne. Il fixe le cadre et détaille les objectifs avec des jalons indicatifs.
Ce décret garde et renforce le même objectif, à savoir celui de la neutralité carbone à l'horizon 2050 en recourant à des méthodes socialement justes et équitables.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer les autres nouveautés de ce décret ? Quels seront les changements les plus importants ?
Pourquoi change-t-il le titre du décret ?
Quand celui-ci sera-t-il adopté en troisième lecture ?
Réponse du 13/09/2023
Le décret « neutralité carbone », approuvé en 2e lecture le 13 juillet 2023, constitue un nouveau jalon vers la neutralité carbone en Wallonie d’ici 2050. Il permet de soutenir les mesures financées dans le cadre du Plan de relance européen.
Ce décret garde et renforce le même objectif, à savoir celui de la neutralité carbone à l'horizon 2050 en recourant à des méthodes socialement justes et équitables.
Le titre de décret a été modifié pour souligner l’objectif de la Wallonie en matière de Climat et réaffirmer notre positionnement en la matière.
Concrètement, le décret ancre les nouveaux objectifs climatiques wallons et définit le contenu, l’élaboration et la mise en œuvre du Plan d’action Climat Énergie, conformément au cadre légal européen.
Il permet également de renforcer le rôle du Comité des experts sur le climat, il complète son expertise en matière d’accompagnement au changement et organise un processus de participation citoyenne pour intégrer les citoyens au cœur des décisions en matière de politique climatique.
En outre, il crée la faculté, pour le Gouvernement, de mettre en place un droit de tirage à destination des communes afin d’encourager les politiques climatiques locales et permet d’asseoir les bases des conventions carbones pour accompagner nos entreprises vers la neutralité carbone en 2050.
Enfin, l’avant-projet prévoit un état des lieux et une stratégie wallonne pour l’adaptation au changement climatique ; il consolide les missions de la plateforme wallonne pour le GIEC et donne une assise légale au financement climatique international.
Le texte est maintenant dans les mains du Conseil d’État. Ce dernier a 60 jours pour communiquer son avis. Selon l’amplitude des remarques formulées, le projet sera présenté au Gouvernement en octobre ou novembre, pour ensuite être proposé au vote par l’Assemblée.