Le contrôle de la décision du Gouvernement d’interdire TikTok dans les services du Gouvernement wallon, les UAP de type 1, les cabinets ministériels et aux membres du Gouvernement
- Session : 2023-2024
- Année : 2023
- N° : 46 (2023-2024) 1
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Question écrite du 14/11/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Le débat intervenu le 25 septembre 2023 en Commission de la fonction publique concernant la proposition de décret "Doc. 1247 (2022-2023) N°1) a laissé apparaître un questionnement plus général quant au contrôle effectif effectué par le Gouvernement relativement à la décision d'interdire TikTok dans les services du Gouvernement wallon, les UAP de type 1, les cabinets ministériels et aux membres du Gouvernement.
Comment Monsieur le Ministre contrôle-t-il cette interdiction dans les UAP de type 1 sur lesquels il a une tutelle et dans son cabinet ?
Une procédure quelconque de contrôle est-elle prévue ?
En ce qui concerne l'usage de TikTok par Monsieur le Ministre, une quelconque procédure de contrôle est-elle prévue ?
Le cas échéant, laquelle ?
Réponse du 16/04/2024
Je ne compte pas d’UAP de type 1 sous ma tutelle.
En ce qui concerne mon Cabinet, suite à la décision du Gouvernement wallon d’interdire (pour 6 mois en mars 2023 et définitivement en décembre 2023) aux membres du Gouvernement et au personnel des cabinets ministériels notamment, l’utilisation de l’application TikTok sur des appareils de service fixes et mobiles sur lesquels circulent des informations relatives à l’activité professionnelle et sur des appareils personnels ayant accès aux réseaux et systèmes internes des services concernés, un mail a été envoyé le 20 mars 2023 et le 21 décembre 2023, à tous les agents, pour leur communiquer cette interdiction. Tous les agents du Cabinet sont tenus de respecter les consignes qui leur sont adressées ou communiquées par le Secrétariat de Cabinet. Par ailleurs, l’accès au site Web de TikTok a été bloqué au niveau des pare-feux du SPW, empêchant l’utilisation de TikTok sur nos ordinateurs.
Par ailleurs, le Règlement général de protection des données (RGPD) ne permet pas de contrôle sur les appareils des agents.
Enfin, afin d’être pleinement cohérent avec la décision du Gouvernement wallon et suite à l’avis du Conseil du Numérique, j’ai pris la décision de ne plus utiliser l’application TikTok.