Les investisseurs publics belges et l’adoption de "l’Impact Scoring Platform de Greenomy"
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 356 (2023-2024) 1
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Question écrite du 28/02/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les quatre principaux investisseurs publics belges adoptent un outil commun, l'Impact Scoring Platform de Greenomy, pour évaluer la durabilité des entreprises dans lesquelles ils investissent. Cette mesure vise à répondre aux exigences réglementaires croissantes en matière de durabilité et à simplifier le processus d'évaluation pour les entreprises.
L'adoption de cet outil commun devrait faciliter la vie des entreprises en réduisant la charge administrative et en harmonisant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). De plus, elle permettra une comparaison plus efficace des entreprises au sein d'un même secteur.
Cette initiative pourrait également inciter les banques belges à suivre le même modèle pour simplifier les demandes de financement des entreprises.
Quelle est la position de l'administration de Monsieur le Ministre concernant l'adoption de l'Impact Scoring Platform de Greenomy par les principaux investisseurs publics belges pour évaluer la durabilité des entreprises ?
Envisage-t-il d'encourager les entreprises de la Wallonie à utiliser des outils similaires pour évaluer leur performance en matière de durabilité, afin de faciliter leur accès au financement ?
Comment le Gouvernement compte-t-il soutenir les entreprises wallonnes dans l'amélioration de leur reporting en matière de critères ESG, en tenant compte de cette tendance vers une évaluation plus standardisée ?
Quels sont les avantages potentiels que voit Monsieur le Ministre dans l'harmonisation des critères ESG pour les entreprises wallonnes, en particulier en ce qui concerne leur accès au financement et leur compétitivité sur le marché ?
Pense-t-il que l'adoption de normes ESG communes par les entreprises wallonnes pourrait contribuer à renforcer leur réputation et leur attractivité pour les investisseurs ?
Comment son administration prévoit-elle de collaborer avec d'autres entités régionales et fédérales pour promouvoir une approche harmonisée de l'évaluation de la durabilité des entreprises en Belgique ?
Quelles sont les perspectives pour l'avenir en ce qui concerne la promotion de normes ESG communes au niveau européen et comment la Wallonie perçoit-elle cette évolution ?
Comment son administration envisage-t-elle d'accompagner les entreprises wallonnes dans l'adaptation aux exigences croissantes en matière de durabilité et de reporting ESG, à la fois sur le plan financier et opérationnel ?
Quels partenariats ou initiatives son administration envisage-t-elle de mettre en place pour encourager l'adoption généralisée d'outils d'évaluation de la durabilité similaires à l'Impact Scoring Platform de Greenomy en Wallonie ?
Réponse du 19/03/2024
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) exige des entreprises répondant à certains critères de publier un rapport extrafinancier sur leur performance en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Wallonie Entreprendre, concernée par cette réglementation, a déjà sollicité, dès 2023, la collecte d’informations ESG des entreprises wallonnes sollicitant un nouveau financement.
La mise en place d’une feuille de route ESG a mené à des discussions et des partenariats entre acteurs financiers. Il en a résulté l’adoption d’un outil de collecte de données commun : l’Impact Scoring Platform de Greenomy (ISP). Il est pressenti que d’autres acteurs financiers, publics ou privés, souscriront également à l’outil prochainement.
L’adoption de l’ISP par les 4 principaux Investisseurs publics envoie un message cohérent et harmonisé aux entreprises. Le but est notamment d’alléger la charge administrative de la collecte des données auprès des entreprises. En effet, les entreprises bénéficiant d’un financement chez ces différents acteurs ne devront remplir qu’un seul questionnaire. Une collaboration entre les différentes structures utilisant cet outil permettra également une amélioration continue de l’outil plus efficace et l’accès à un benchmark plus rapidement.
En ce qui concerne les entreprises, il faut d’abord établir où l’entreprise se situe en termes d’impact environnemental et social. Actuellement, il n’y a pas une réponse identique aux enjeux ESG pour toutes les entreprises. Il est important d’évaluer la matérialité des actions afin que chaque entreprise définisse le plan d’action le plus pertinent et réaliste par rapport à sa situation propre. En conséquence, l’utilisation d’un outil d’évaluation et de suivi des performances « ESG » (tel que l’ISP) permet de soutenir les entreprises dans l’élaboration d’une stratégie ESG efficace. Les avantages d’un outil d’évaluation sont nombreux et les entreprises seront encouragées à y avoir recours. L’entreprise restera libre de choisir l’outil qui lui correspond le mieux. Néanmoins, dans le cadre du rapport CSRD de WE, certaines entreprises du portefeuille de financement auront l’obligation de compléter l’ISP. Pour rappel, une entreprise qui complète l’ISP, reçoit gratuitement un rapport synthétisant son positionnement E, S et G. L’entreprise reste propriétaire de ses données et peut transmettre le rapport à qui elle le souhaite (banque, clients, et cetera) ce qui lui permet de gagner du temps en réduisant la charge administrative du reporting.
Il me semble important de préciser que l’harmonisation via l’ISP ne concerne que la collecte des données ESG des entreprises. Chaque outil public de financement gardera sa stratégie d’investissement et ses critères ESG propres.
De manière globale, avoir un socle commun de collecte de données ESG aidera les entreprises à répondre plus facilement aux exigences réglementaires.
Au-delà d’être conforme, la performance ESG se traduira par :
• une résilience accrue, notamment au changement climatique ;
• une meilleure gestion financière (anticipation des risques et opportunités) ;
• une meilleure attraction et rétention des talents ;
• une meilleure image auprès des différents stakeholders (consommateurs, travailleurs, investisseurs, et cetera).
L’administration, via WE, collabore déjà avec d’autres entités telles que Finance Invest Brussels (F&IB), PMV et La Société Fédérale de Participations et d’Investissement (SFPIM). C’est cette collaboration, en plus de l’échange de bonnes pratiques, qui a débouché sur l’harmonisation de la collecte des données ESG des entreprises via l’ISP. Cette collaboration continuera dans le futur. En outre, des discussions ont été menées avec les banques et Febelfin afin que cette harmonisation dans la collecte de données puisse s’étendre davantage.
Il est important de veiller à ce que ces nouvelles règles ne desservent pas nos entreprises et aussi à travers elle notre économie et nos emplois.
Au sein de Wallonie Entreprendre, un accompagnement spécifique ESG se met en place via le réseau d’opérateurs pilotés par WE.
La dimension ESG sera intégrée dans le diagnostic 360 déjà existant et un nouveau livrable « stratégie ESG » (matrice de double matérialité et plan d’action) est en développement. Des complémentarités fortes avec les acteurs du secteur privé sont prévues.
Enfin mes équipes travaillent actuellement à la création de diverses nouvelles possibilités de soutien, notamment via de nouveaux chèques entreprise. Des travaux dans ce sens pourraient être lancés rapidement lors de la prochaine législature.