L'introduction de critères en lien avec la réutilisation de matériaux dans les marchés publics
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 140 (2023-2024) 1
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Question écrite du 06/03/2024
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Dans un monde en pleine mutation, la fonction publique peut jouer le rôle de pilote et assumer un rôle d'exemplarité.
À cet égard, comment Madame la Ministre renforce-t-elle l'obligation d'acquisition par les entités administratives de biens issus du réemploi, de la réutilisation et/ou de produits intégrants des matériaux recyclés ?
Existe-t-il des directives particulières à l'égard des administrations publiques ? Quelles sont-elles ?
Une obligation de rapportage est-elle imposée et quel est le service chargé de la centralisation des informations et des résultats ?
Quelles sont les bonnes pratiques développées par l'administration ?
Existe-t-il une évaluation des politiques mises en place ?
Quelle est-elle et quels sont les conclusions tirées ?
Madame la Ministre peut-elle les détailler ?
Réponse du 08/04/2024
Les diverses questions ont trait à la circularité au sein des administrations publiques, plus particulièrement aux politiques mises en place et à leur évaluation, aux obligations qui existeraient en la matière, aux directives qui leur sont communiquées, aux bonnes pratiques et au rapportage effectué.
Ces éléments entrent clairement dans le champ de la Stratégie Circular Wallonia, portée par mon collègue, le Ministre Willy Borsus, et plus particulièrement via la mesure 13 visant à renforcer la dynamique lancée en matière de marchés publics circulaires, mais aussi les mesures encourageant le réemploi au niveau des chaines de valeur de la construction (mesures 24, 25), du textile (mesure 50) et des matières plastiques (mesure 54), avec comme toile de fond l’ambition de faire de la Région un acteur exemplaire.
En l’occurrence, la mesure 13 prévoit notamment que la Région amplifiera les initiatives existantes afin d’inciter les acheteurs soumis à la législation sur les marchés publics, en particulier le SPW, les pouvoirs locaux et les UAPs, à intégrer des critères circulaires dans leurs marchés publics. Les outils nécessaires seront mis à disposition des acheteurs afin de les mettre en capacité. L’intégration de la circularité dans les marchés publics de la Région sera suivie en collaboration avec l’Observatoire de la commande publique.
Plusieurs actions sont identifiées, dont :
- continuer et améliorer le développement d’outils spécifiques pour aider les pouvoirs adjudicateurs (clauses types, facilitateurs circulaires, etc.). Une attention particulière sera portée sur la mise à disposition d’outils sur les thématiques des 6 chaînes de valeurs prioritaires ;
- obliger progressivement l’insertion des principes et de critères circulaires au sein des marchés du SPW et des UAP faisant office de centrales d’achats pour les pouvoirs locaux ;
- mettre en place une gestion des équipements TIC circulaire au SPW notamment au travers de la mise en œuvre des engagements liés au Pacte international initié par les Pays-Bas.
Comme indiqué, une série d’autres mesures agissent sur les chaines de valeurs identifiées comme prioritaires. Au niveau de la construction, la mesure 24 tend à développer des outils permettant de concevoir en amont, les bâtiments et les infrastructures, en ce compris publics, de manière circulaire ainsi qu’à favoriser la déconstruction sélective et le réemploi des matériaux, tandis que la mesure 25 vise la mise en place de dispositifs d’accompagnement auprès de l’offre et de la demande en construction et rénovation circulaire. À cet égard, je peux préciser que cette mesure 25 est réalisée puisque depuis mai 2023, l’Helpdesk du réseau des Facilitateurs en construction et rénovation durable, en ce compris circulaire, est en effet actif et ouvert à l’ensemble des acteurs du secteur, allant des pouvoirs adjudicateurs aux entreprises et auteurs de projet. J’ai déjà eu l’occasion de le mentionner à plusieurs reprises étant donné qu’il s’agit d’une activité faisant partie du projet 303 du Plan de relance, que je co-porte avec le Ministre Borsus.
Au niveau du textile, la mesure 50 de la Stratégie Circular Wallonia concerne également les administrations publiques puisqu’elle vise à inciter les prescripteurs publics et privés à utiliser des fibres locales issues du recyclage ou de ressources naturelles.
Enfin, au niveau des matières plastiques, la mesure 54 entend établir, pour les pouvoirs adjudicateurs, des clauses environnementales-types à intégrer dans leurs cahiers spéciaux des charges de manière à limiter l’utilisation de plastiques lorsque des alternatives plus écologiques existent et à garantir une approche circulaire.
Aussi, ne pouvant rester que largement théorique en la matière, afin de connaitre les éventuelles obligations imposées aux administrations publiques en termes d’achat de biens issus du réemploi, de la réutilisation et/ou de produits intégrants des matériaux recyclés, mais aussi les directives particulières qui ont été communiquées aux administrations en la matière, les bonnes pratiques qui ont été relevées ou encore le rapportage effectué par l’Observatoire de la commande publique, je suggère d’interroger le Ministre compétent, Willy Borsus qui sera plus à même de répondre.