Infrastructures d'accueil de la petite enfance - Pouvoirs locaux
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 36 (2009-2010) 1
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Question écrite du 21/10/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
A l'invitation du Gouvernement de la Communauté française et de la Région wallonne, les pouvoirs locaux ont accepté de se lancer dans la création de nouvelles places d'accueil.
Une initiative extrêmement positive pour les familles concernées et une catastrophe épouvantable pour les finances locales. Pour quelles raisons ne finance-t-on pas sous forme de subsidiation la création de nouveaux locaux ou la mise en conformité de bâtiments existants, charges qui ont pesé extrêmement lourd pour les budgets communaux? En matière de traitement, les communes doivent supporter les salaires dont à déduire l'intervention de la Région wallonne au niveau des points APE ?
Il faut assurer les frais de fonctionnement (nettoyage, entretien des locaux, éclairage, chauffage) et les subventions de la Communauté française apparaissent dérisoires au niveau des « subventions cacahuètes» que reçoivent les pouvoirs locaux. Il faut aussi assurer, et c'est une charge très lourde, la mise à disposition des repas dans le cadre des marchés publics à passer avec des prestataires de services en la matière.
Bref, les communes se sont courageusement et aventureusement lancées dans ce type d'initiative et en arrivent à la conclusion que compte tenu de leur situation financière, il serait malaisé de maintenir les outils existants et qu'il est impossible d'en créer de nouveaux.
Monsieur le Ministre ayant annoncé la création de nouvelles places d'accueil et les finances de la Communauté française comme de la Région wallonne étant ce qu'elles sont, quelles sont les marges financières qui vont être dégagées pour encourager sérieusement la création de nouvelles places d'accueil sans solliciter en pure perte les communes financièrement exsangues?
S'il n'y a pas d'incitants financiers pour les pouvoirs locaux qui connaissent eux aussi leur pire situation depuis 40 ans, il n'est même pas sûr que puissent être réalisés les programmes engagés.
Réponse du 18/11/2009
L'ouverture de nouvelles places d'accueil doit faire partie des investissements prioritaires, notamment des entités fédérées. En effet, il s'agit à la fois d'un droit de l'enfant, mais également de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et de lutter contre un frein à l'emploi.
La Déclaration de politique régionale ainsi que celle de politique communautaire le confirment en réservant une place importante aux politiques de l'enfance. Ainsi, malgré le contexte budgétaire qui nous invite à la prudence, des investissements sont prévus afin d'ouvrir de nouvelles places d'accueil.
Dans le cadre des programmations de nouvelles places d'accueil, en application du Plan Cigogne Il, différentes sources de financement des infrastructures d'accueil sont possibles et ont été mobilisées: plan triennal, financement alternatif, infrastructures de services dans les zonings, etc. Ces sources de financement sont de nature à réduire de façon conséquente (60% et plus), les investissements consentis par les communes en matière d'infrastructures. Il peut s'agir aussi bien de nouvelles constructions que de mise en conformité de bâtiments existants, par exemple, en cas d'extension de la capacité d'accueil.
La Communauté française, via l'Office de la naissance et de l'enfance, subventionne, dans le cadre des programmations de nouvelles places en crèches (en ce compris à travers le programme SEMA), les traitements afférents au personnel d'encadrement (personnel médico-social, puéricultrices), déduction faite des aides régionales via l'attribution de personnel APE et PTP, et des réductions de cotisations sociales à l'ONSS liées à ces statuts.
Effectivement, d'autres coûts de fonctionnement comme, par exemple, le nettoyage, l'entretien, l'éclairage, ainsi que les repas, restent à charge des opérateurs (pouvoirs locaux ou asbl). Pour les communes, leur financement est assuré pour partie par les participations financières des parents, ainsi que par d'autres sources (moyens financiers ou en personnel).
A noter que la création de nouvelles places d'accueil par les pouvoirs locaux est prise en considération pour la fixation des montants attribués par le fonds des communes.
Pour ce qui est des moyens dégagés, ils correspondent à ce qui est nécessaire, en application de la réglementation en vigueur et des décisions prises dans le cadre du Plan Cigogne Il, pour alimenter le fonds du même nom et couvrir le financement des projets infrastructures qui avaient été retenus. Il n'est dès lors pas prévu de dégager des moyens pour encourager la création de nouvelles places, mais bien de les subventionner comme toutes les autres places.