L'évolution des recettes 2010 de la Région wallonne
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 232 (2009-2010) 1
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Question écrite du 27/04/2010
- de EERDEKENS Claude
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Les dotations de la Communauté française et de la Région wallonne sont évidemment tributaires des recettes fiscales de l'Etat et, notamment, pour la Communauté française de l'évolution des recettes de la TVA.
Monsieur le Ministre a-t-il eu des précisions de son Collègue fédéral des Finances, Didier Reynders, sur les recettes fiscales à l'ISOC, à l'IPP et à la TVA durant le premier trimestre 2010.
En France, les recettes de la TVA ont bondi de 15 % depuis le 1er janvier 2010 jusque fin mars 2010.
Une telle envolée a-t-elle aussi été constatée en Belgique avec les retombées positives que cela peut entraîner pour le budget de la Communauté française et pour le budget wallon ?
Réponse du 09/12/2010
Pour mémoire, la Communauté française et la Région wallonne sont majoritairement financées par les dotations en provenance de l'Etat fédéral en matière de parties attribuées du produit de la TVA (pour la communauté) et de l'IPP (pour la communauté et la région), et ce en application des mécanismes de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001.
La progression des moyens transférés n'est pas fonction des recettes fiscales et parafiscales effectivement perçues par l'Etat fédéral puisqu'il s'agit de dotations dont les montants de base sont fixés forfaitairement et dont l'évolution est réglée par des mécanismes de liaison :
- à la croissance réelle du produit intérieur brut et au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation pour ce qui concerne la partie attribuée du produit de l'IPP, et ce tant pour les régions que les communautés;
- au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation et à l'évolution de la population âgée de 0 à 17 ans pour ce qui concerne la partie attribuée du produit de la TVA (montants de base) pour les communautés;
- au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, à l'évolution de la population âgée de 0 à 17 ans et à 91% de la croissance réelle du produit intérieur brut pour ce qui concerne le refinancement des communautés introduit par la loi spéciale du 13 juillet 2001.
Les statistiques relatives aux recettes effectivement perçues par le fédéral sont disponibles sur le site internet du service d'études et de documentation du SPF Finances (http://docufin.fgov.be/).
Selon les dernières informations disponibles, les recettes fiscales et parafiscales perçues sur les dix premiers mois de l'année 2010 sont en ligne avec les prévisions inscrites au budget 2010 ajusté de l'Etat fédéral. Mais de rappeler que les perceptions effectives n'influencent pas directement les recettes institutionnelles des communautés et régions.