Concession de services publics - Libre prestation de services.
- Session : 1999-2000
- Année : 2000
- N° : 9 (1999-2000) 1
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Question écrite du 14/01/2000
- de ISTASSE Jean-François
- à SEVERIN Jean-Marie, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique