Le nouveau cadre de référence éolien (3)
- Session : 2011-2012
- Année : 2012
- N° : 558 (2011-2012) 1
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Question écrite du 29/02/2012
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Lors de la séance de la Commission de l'environnement du Parlement wallon en date du 10 janvier 2012, il a été exprimé que « le nouveau cadre de référence (CDR) préconise que l'appel à participation aux communes où le projet est situé, aux communes limitrophes et aux coopératives citoyennes soit évoqué dès la conception du projet et au plus tard lors de la réunion d'information préalable du projet éolien ».
Monsieur le Ministre peut-il confirmer ce point précis?
Comment justifier cette exigence par rapport aux principes de l'utilité de l'enquête publique?
N'y a-t-il pas en l'espèce une négation du principe de l'utilité de l'enquête publique?
Monsieur le Ministre a-t-il la volonté de museler, lors de l'enquête publique, des citoyens qui souhaitent légitimement se prononcer contre un projet qui leur cause un grand préjudice?
La Commune peut-elle assurer la gestion d'un dossier a priori, en étant à la fois juge et partie, et sans savoir ce que sera la réaction des citoyens?
Dès lors que, dans la procédure, la commune y a un intérêt et que la commune participe au projet éolien, n'y a-t-il pas une violation évidente du principe du traitement équitable des dossiers?
Monsieur le Ministre est-il conscient de la multiplicité des recours juridiques que cette situation va provoquer?
D'autre part, et si les promoteurs éoliens souhaitent alimenter les pouvoirs locaux en leur payant tantôt une crèche, tantôt un autre investissement public, ne s'agit-il pas d'une corruption du pouvoir local en l'espèce pouvant déboucher sur des plaintes au pénal, pouvant impliquer des mises à l'instruction et peut-être, qui sait, le renvoi de mandataires locaux ou de promoteurs éoliens devant les tribunaux correctionnels ?
Réponse du 26/03/2012
Le projet de cadre de référence prévoit que : « Dès lors qu’une demande leur est faite, les développeurs éoliens doivent permettre la participation dans le capital de leur projet de parc des communes, le cas échéant avec l’appui d’une intercommunale, et des coopératives citoyennes avec ancrage wallon selon plusieurs recommandations et notamment que l’appel à participation dans le capital du projet des communes où le projet est situé, des communes limitrophes et des coopératives sera évoqué lors de la conception du projet et au plus tard lors de la réunion d’information préalable du projet éolien. »
Ainsi qu’il est mentionné plus haut dans le texte « Le développement de l’énergie éolienne étant devenu une préoccupation de tous, la participation des pouvoirs locaux et des citoyens qui souhaitent s’impliquer dans ce développement se doit d’être assurée. Outre la consultation obligatoire des communes et des citoyens dans les procédures de permis unique (réunion d’information préalable, enquête publique, avis), il convient de renforcer la participation financière directe de ces acteurs dans les projets éoliens, conformément à la déclaration de politique régionale. » Il s’agit donc bien de la participation financière, les enquêtes publiques n’étant absolument pas remises en question dès lors que la législation relative au permis unique continue à s’appliquer.
En ce qui concerne les règles répartitrices de compétences en matière de permis, l’honorable membre n’ignore pas que le CWATUPE et le décret relatif au permis d’environnement règlent les questions relatives aux demandes de permis émanant d’autorités publiques. Les travaux d’élaboration du décret actuellement en cours étudient par ailleurs de façon approfondie les modalités de la participation des pouvoirs locaux dans les projets.