L'application de l'article L1332-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 187 (2012-2013) 1
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Question écrite du 21/03/2013
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'article L1332-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose :
« Tous les deux ans, un rapport conjoint est rédigé, à destination du Gouvernement wallon, par les services de la région qui ont en charge la tutelle et le suivi sur les pouvoirs locaux et le budget. Ce rapport comprend notamment :
- une évaluation de la réalisation des objectifs poursuivis par le mode de répartition du Fonds des communes;
- l'impact du coût du refinancement des communes sur les finances régionales;
- l'évolution de la situation financière des communes.
Le Gouvernement wallon est chargé de le transmettre au Parlement wallon. ».
Ce rapport conjoint a-t-il été réalisé, transmis au Gouvernement wallon et transmis par celui-ci au Parlement wallon ?
Au cours des dix dernières années, à quelles dates précises ces rapports ont-ils été rédigés et transmis au Parlement wallon ?
Est-il possible de pouvoir joindre ces rapports en annexe à la réponse que Monsieur le Ministre pourra m'adresser, ce dont je le remercie par avance ?
Réponse du 05/09/2013
L’article L1332-23 du CDLD relatif à l’évaluation du mécanisme de répartition du Fonds des Communes et à l’impact sur les finances régionales du refinancement des communes wallonnes a été adopté par le Parlement wallon le 15 juillet 2008.
Le rapport est actuellement en cours de finalisation. Il sera soumis dans les prochains mois au Gouvernement wallon.