La ligne à haute tension illégale entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg
- Session : 2019-2020
- Année : 2019
- N° : 119 (2019-2020) 1
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Question écrite du 20/12/2019
- de FLORENT Jean-Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La Commune d'Aubange abrite de nombreuses lignes à haute tension, parmi celles-ci, une en particulier pose problème. Il s'agit de la ligne qui relie Aubange à Esch (Grand-Duché de Luxembourg). Cette ligne est un peu particulière dans la mesure où une partie de cette dernière est illégale, elle ne possède pas de permis…
Le permis en question, s'il a bien été déposé, a été annulé par le Conseil d'État il y a maintenant plus de 10 ans. Et depuis ? Depuis rien, malgré l'insistance des deux communes pour trouver une solution avec Elia.
Selon Elia, en 2010, un complément de dossier a été introduit afin de justifier de l'utilité publique et ainsi régulariser la situation, mais le dossier est toujours pendant à la Région wallonne.
Comment ce dossier va-t-il être traité ?
Des procès-verbaux d'infractions ont-ils été établis ?
Va-t-on poursuivre Elia ?
Depuis 10 ans, on transporte l'électricité sans être contrôlé, sans difficulté et sans permis.
Je voudrais savoir, sur un point de vue urbanistique, comment Monsieur le Ministre va gérer les choses. Quelles suites va-t-il donner à cette infraction ?
Réponse du 09/01/2020
La ligne haute tension 220 kV, reliant Aubange à Esch-sur-Alzette existe depuis le début des années 1970, pour ce qui concerne la construction des pylônes et la pose du 1er terne. Cette ligne est reprise au plan de secteur du Sud-Luxembourg (A.R. du 27/03/1979).
Quant au second terne, la pose a été autorisée le 3 juillet 2000 par le fonctionnaire délégué. Le Conseil d’État a annulé ce permis en date du 2 juillet 2008 (Arrêt n° 185.133).
Le reproche du Conseil d’État porte sur l’absence de motivation du permis quant à la compétence du fonctionnaire délégué, soit le caractère public du projet, sachant que l’objectif du second terne est d’alimenter l’industrie métallurgique du bassin du Grand-Duché de Luxembourg.
En droit, l’instruction du dossier devait reprendre sur la base des dispositions légales prévalant à l’époque. Un dossier complémentaire a été introduit par la société Elia en 2009. Les avis des Collèges communaux d’Aubange et de Messancy ont été à nouveau défavorables et exprimés en 2010.
Compte tenu de l'évolution de la situation et de la législation, il a été estimé qu'une actualisation plus conséquente était requise.
Mon administration m’informe avoir pris récemment des contacts avec Elia et a pris acte de l’engagement du gestionnaire de cette ligne haute tension quant à l’introduction, très prochainement, d’une nouvelle demande de permis conforme aux critères actuels.
Cette nouvelle demande doit faire l’objet d’une étude d’incidences sur l’environnement. Dans ce cadre, l’opportunité du maintien de cette ligne aérienne sera posée, sachant néanmoins que l'annulation par le Conseil d’État n'a porté que sur le second terne. Des alternatives (enterrement sur tout ou partie du tracé) devront également être analysées par l’auteur agréé de cette étude.
Voici la situation actualisée concernant ce dossier ancien.