L'insertion de charges d'urbanisme pour la construction de logement d'utilité publique
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 347 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/07/2020
- de HARDY Maxime
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
La DPR se veut ambitieuse en matière de politique de logement, notamment pour permettre la construction et la mise à disposition de logements d'utilité publique, en particulier le levier de l'utilisation des charges d'urbanisme en vue de créer du logement public ou du logement conventionné.
Plusieurs villes ont mis en place une charte urbaine et de mixité sociale pour favoriser la création de logements sociaux, qui prévoit de réserver désormais un certain pourcentage de tout projet immobilier au logement public.
Il s'agit d'obliger les promoteurs immobiliers à mettre une partie des nouvelles constructions à la disposition des opérateurs publics.
Le Ministre du Logement a été interrogé à ce sujet en octobre 2019. Sans entrer dans les détails techniques, il avait mentionné que ce dossier relevait plus spécifiquement de la compétence de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, puisqu'il repose notamment sur un article du CoDT. Il avait également précisé la mise en place de groupe de travail visant à l'opérationnalisation de cette disposition de la DPR.
Il s'agit d'un dispositif qui peut contribuer à la politique de création d'un logement public. Aussi, Monsieur le Ministre pourrait-il effectuer un suivi de ce dossier ? Où en est-il ?
Un groupe de travail a-t-il été mis en place ? Le cas échéant, quelle est sa composition ? Quelles sont ses avancées ? Quelles autres initiatives compte-t-il prendre et dans quel délai ?
Réponse du 09/07/2020
Comme j’ai eu le plaisir de l’expliquer en Commission le 10 mars dernier en réponse au collègue de l’honorable membre, Monsieur le Député Devin, les difficultés rencontrées dans l'application des charges d'urbanisme consistent en la notion de proportionnalité des contraintes imposées aux promoteurs en fonction de l'ampleur et de la nature du projet, mais aussi d'autres critères, comme sa localisation.
La mise en œuvre de ce que prévoit en matière de charge d'urbanisme la DPR, dans son chapitre consacré au logement, et plus particulièrement à la construction et à la rénovation du logement public, ne peut se concevoir qu'au prix d'une réforme assez fondamentale du mécanisme de la charge d'urbanisme telle qu'elle est entendue par le CoDT. Une adaptation à la marge ne rencontrerait pas l'ambition de la Déclaration de politique régionale et une opérationnalisation sans ces modifications serait impossible.
Par ailleurs, une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes de ce dossier me semble indispensable.
J’ai donc mis en place le groupe de travail qui se consacrera à ce sujet. Il est composé de différents acteurs de terrain, à savoir la CCW, l’UPSI, l’UWE, l’UVCW, des représentants de communes, des représentants des architectes, IEW, Wallonie Développement, le BEP, mon administration et mon Cabinet. La première réunion programmée le 18 mars a été reportée, Covid-19 oblige, au 24 juin dernier. Comme je l’ai déjà souligné, la matière est passionnante, mais complexe. Je peux lui indiquer qu’une séance du groupe de travail sera consacrée aux charges d’urbanisme, l’objectif étant de dégager des propositions concrètes d’ici la fin de l’année.