Les indemnisations liées à la sécheresse de 2018
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 355 (2019-2020) 1
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Question écrite du 02/07/2020
- de FLORENT Jean-Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il me revient que les maraîchers ne seraient pas indemnisés pour les pertes occasionnées par la sécheresse de 2018. C'est, me dit-on, une décision que Monsieur le Ministre aurait prise en concertation avec certains syndicats agricoles.
De manière générale, les petits producteurs et les micro-fermes ne sont pas sur un pied d'égalité dans leur contact avec son administration lorsqu'il s'agit de remplir des démarches administratives lourdes, de demander des aides agricoles… Tout semble en effet prévu pour les agriculteurs sur grandes surfaces.
L'exploitante qui nous interpelle nous informe qu'elle a reçu il y a quelques mois, un courrier de son administration reconnaissant une perte de 50 % suite à la sécheresse de 2018. Le courrier qu'elle reçoit à présent l'informe que le montant de l'indemnisation sécheresse s'élève à ...0 euro !
Alors que le nombre d'agriculteurs diminue chaque année, le nombre de petits maraîchers augmente. L'ensemble des maraîchers crée de la résilience alimentaire locale, de la biodiversité, des liens humains … Leur travail est en phase à la fois avec notre DPR et avec les orientations préconisées par son Gouvernement pendant la crise sanitaire en vue de relocaliser notre production agricole.
Les maraîchers touchés par la sécheresse de 2018 ont-ils été abandonnés par la Wallonie ?
S'agit-il d'une erreur administrative ponctuelle ou du résultat d'une décision générale de la part de Monsieur le Ministre ?
Combien de maraîchers ont rentré des demandes d'indemnisation pour cette sécheresse ?
Peut-il rassurer cette maraîchère et toute la filière et nous informer de l'issue de leurs demandes ?
Réponse du 09/07/2020
Le Gouvernement wallon a approuvé, ce 7 mai, en troisième et dernière lecture, la reconnaissance de la sécheresse 2018 comme calamité agricole. Cette reconnaissance a été publiée au Moniteur belge ce 14 mai. Cela finalise la procédure de reconnaissance de cette sécheresse. Les organisations représentatives ont été associées aux discussions durant l’ensemble du processus de reconnaissance de la sécheresse. Elles ont notamment été consultées concernant les cultures éligibles et les montants forfaitaires.
Je tiens donc à rassurer l’honorable membre. Il n’existe aucune discrimination à l’encontre des petits producteurs et des microfermes ou du secteur du maraîchage. Tout agriculteur enregistré peut introduire une déclaration de superficie dès qu’il a, au moins, une parcelle d’un are. Il est vrai qu’une partie des maraîchers ne font pas de déclaration de superficie, car ils n’ont pas droit au paiement de base, tout comme les fruiticulteurs n’y avaient pas droit jusqu’en 2005. Depuis lors, ceux-ci introduisent de plus en plus de déclarations de superficie.
Pour être sûr de répondre à la question de manière la plus précise qui soit, il serait utile qu’il précise ce qu’il entend par maraîchage. En effet, lorsque je regarde les codes cultures liés au secteur des légumes dans la déclaration de superficie, je retrouve près de 50 codes différents qui regroupent 28 « légumes » différents. Je ne pense donc pas que le secteur du maraîchage soit désavantagé ou discriminé. Je peux lui dire que certaines exploitations classiques ont des prairies pour une surface de 1 hectare.
Pour la sécheresse de 2018, les producteurs de pois et haricots sont indemnisés au même titre que les prairies et maïs, mais aussi que les framboises, les fraises et autres cultures fruitières comme les basses tiges. Et, comme l’honorable membre l’indique, comme je l’ai rappelé également, le choix de ces cultures s’est, notamment, fait en concertation avec les syndicats agricoles.
Je ne connais pas tous les dossiers de demande d’indemnisation introduits auprès de mes services, mais je suis sûr que dans ce cas-ci, comme dans tous les autres, mes services pourront répondre à toutes les questions de cette exploitante. Je lui rappelle cependant que des conditions doivent être remplies pour bénéficier d’une indemnisation.
C’est le cas par exemple, pour le montant minimal en vue de pouvoir bénéficier d’une aide. Ce montant est fixé à 100 euros comme pour les aides PAC. Lors d’une réunion technique avec tous les représentants, ce point n’a pas été remis en cause.
Pour conclure, je peux donc lui confirmer que le secteur des légumes n’a pas été oublié. Les indemnisations pour les pois et les haricots qui concernent 530 producteurs. Ensuite, les démarches administratives sont les mêmes pour tout le monde. Tous les dossiers de demandes d’indemnisation introduits répondant aux conditions d’éligibilité prévues ouvrent le droit à une indemnisation.