Les additionnels à la taxe de circulation
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 138 (2019-2020) 1
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Question écrite du 15/07/2020
- de MATAGNE Julien
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
L'article 42, §2, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus dispose que : « […] il est établi au profit des communes, un décime additionnel à la taxe de circulation que l'État perçoit sur les véhicules automobiles ».
Pour les années 2017, 2018 et 2019, quel montant (global et ventilé par commune) les communes ont-elles perçu en additionnels à la taxe de circulation ?
- L'honorable membre trouvera en annexe le total des montants versés pour les années 2017, 2018 et 2019 aux différentes communes wallonnes.