Depuis la création de l’État belge, la validation des élections législatives est assurée par les parlements et non par une instance juridictionnelle.
Tant l’actuel article 48 de la Constitution que l’article 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles sont une manifestation du principe de séparation de pouvoirs assurant notamment l’indépendance du pouvoir législatif. Il s’agit d’une partie du patrimoine institutionnel et démocratique de notre pays, partagé avec d’autres pays européens tels que le Danemark.

Des contestations de cette procédure ont été formulées devant différents parlements à l’occasion des élections législatives du 25 mai 2014 dont le Parlement wallon qui a pris, le 13 juin 2014, une décision motivée et proportionnée, dans le respect des principes généraux de la Convention européenne des droits de l’homme.
Plusieurs de ces litiges ont ultérieurement été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme.

En son audience du 4 décembre 2019, la Grande Chambre de la Cour a examiné le recours concernant la décision du Parlement wallon.
M. Jean-Claude Marcourt, Président du Parlement, a tenu à venir soutenir la position de l’État belge qui a fait observer à la Cour que :
- le Code électoral assure des élections libres et donne des garanties tant pour ce qui concerne le scrutin que son dépouillement ;
- le Parlement wallon a offert au requérant un recours effectif et immédiat, assorti des mêmes garanties que celles dont il aurait bénéficié devant un tribunal ;
- l’ensemble de la procédure a été transparente, les audiences et réunions étant publiques et un rapport ayant été publié.

La Grande Chambre a mis l’affaire en délibéré. Il lui appartiendra de déterminer si la procédure belge est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme.