Demande pour la publication des procès-verbaux des Collèges des bourgmestre et échevins.
Déposée par Dominique Parein le 26/06/2020 | 94 signatures
Date de clôture : 31/12/2020 : pétition clôturéeLa Commune est à la fois, le premier niveau de pouvoir et le plus proche du citoyen. Les compétences communales sont très larges et couvrent tous les besoins collectifs des habitants.
L’administration de la Commune se gère au travers des décisions prises
1. Par les Conseils communaux qui sont publics, tant par leurs annonces, ordres du jour et séances.
2. Par les Collèges des Bourgmestre et Echevins qui ne sont pas publics en vertu de l’art 104 alinéa 3 de la nouvelle loi communale, repris aussi dans art 22 L1123 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD). Il n’y a ni d’annonce, ni d’ordre du jour ni de PV de séance.
Dans la loi, rien n’oblige ou n’interdit à ce que des PV de Collèges des Bourgmestre et Echevins soient rendus publics. Peu de Communes le font, la majorité pas. Vu la proximité des pouvoirs et mandataires, les compétences et les coalitions, il serait judicieux que ces PV de Collèges des Bourgmestre et Echevins puissent être aussi rendus publics pour toutes les Communes Wallonnes sur un emplacement distinct mais au même échelon que les PV des Conseils communaux ainsi que le résultat des votes repris point par point et nominativement (mandataire). Cela pourrait se trouver éventuellement sur les sites internet des communes et éventuellement cela pourrait être diffusé également sur les pages Facebook de celles-ci.
De plus, cela irait dans le sens de la loi du 12 novembre 1997 qui organise la publicité de l’administration dans les communes, il est clairement établi que chacun a le droit de consulter chaque document administratif communal et de s’en faire remettre copie, sauf exception légale.
Lors de chaque suffrage, le Citoyen est amené à se prononcer, à choisir une formation des candidats sur base de programmes mais aussi sur base de bilan(s). Dans une coalition d’une Commune, des familles politiques n’ont pas forcément les mêmes avis, les mêmes sensibilités et le Citoyen est en droit de pouvoir trancher en fonction des décisions. Or, seuls les PV des Conseils communaux ne permettent pas de tout voir et d’apprécier car tous les points des Collèges des Bourgmestre et Echevins n’y figurent pas. Aussi, dans un accord de majorité, l’approbation ou le refus d’un point résulte en premier lieu d’un accord de majorité ou d’opposition.
Etant donné que les PV des Collèges des Bourgmestre et Echevins sont déjà établis pour l’ordre du jour et pour validation, cela ne représenterait pas un surcroit de travail pour l’administration. Il va de soi que les noms des personnes tierces qui pourraient figurer dans le PV ne soient pas mentionnés et soient biffés en conformité avec la RGPD.
Cette parution des PV de Collèges des Bourgmestre et Echevins serait un premier pas en avant vers la transparence de l’administration communale et aussi une réconciliation entre le pouvoir politique et les citoyens.