Pétition pour le rétablissement de la dérogation faite aux écoles et clubs de plongée sous-marines en matière de surveillance des séances d’entraînement en piscine
Déposée par Marc Lycops le 02/03/2022 | 1115 signatures
Date de clôture : 30/04/2022 : pétition clôturéeMonsieur le Président,
La LIFRAS membre de la Fédération Belge (FEBRAS) et de la Confédération Mondiale des Activités Subaquatiques (CMAS) regroupe en Wallonie et à Bruxelles, 112 clubs et écoles de plongée sous-marine. Elle est reconnue par l’ADEPS comme fédération délégataire pour l’apprentissage de la plongée en Belgique francophone. Elle promeut à la fois le sport pour tous en développant entre autres l’apprentissage de la plongée pour les enfants à partir de 8 ans et pour des personnes présentant un handicap, ainsi que le sport de compétition nage avec palmes, apnée et hockey sous-marin notamment.
Les personnes signataires de la présente pétition vous prient de prendre en considération leur demande de rétablir la dérogation qui leur était antérieurement accordée en cette matière.
En effet, l’Arrêté du Gouvernement wallon 6 mai 2004, spécifiait en ce domaine que l'arrêté ne s'appliquait pas aux bassins utilisés par les clubs de sport et dont l'accès est réservé uniquement à leurs membres
Article 2. A L’article 25 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 portant conditions intégrales relatives au bassin de natation, le §3 est remplacé par :
§3. Le §2 du présent article ne s’applique pas : …
Aux bassins utilisés par les clubs de sport et dont l’accès est exclusivement réservé à leurs membres.
Dans sa lettre datée du 21 janvier 2003 de Monsieur le Ministre Foret, signalait que :
On peut considérer que le brevet de secouriste-plongeur délivré par la ligue Lifras est suffisant pour assurer la surveillance des activités d’un club de plongée sous-marine dans une piscine.
L’arrêté du Gouvernement Wallon du 13 juin 2013 voit disparaitre la dérogation accordée précédemment.
L’article 19 de l’arrêté précise également : La surveillance est adaptée au type d’installation ainsi qu’au taux et au type de fréquentation de la piscine. Les signataires attirent votre attention sur le fait que la surveillance effectuée depuis le bord du bassin, de plongeurs en immersion répartis sur l’ensemble de sa superficie, n’est pas adaptée à la pratique de la plongée sous-marine. Que dire alors au sujet des fosses qui sont actuellement mises à la disposition des plongeurs ?
Quelle est la différence avec une école de plongée qui loue et privatise, en-dehors des heures normales d’ouverture au public, un bassin de natation communal à l’usage exclusif de ses membres.
C’est pourquoi, en raison de ce qui précède, les signataires de la présente pétition, prient Mesdames et Messieurs les Parlementaires, d’octroyer à nouveau la dérogation accordée aux clubs et écoles de plongée sous-marine, reprise dans l’arrêté du 13 mars 2003.
En vous remerciant de la lecture attentive de leur requête et à la suite que vous pourrez y réserver, les signataires vous prient d’accepter, Monsieur le Président, Monsieur Jean-Claude Marcourt, leurs salutations très distinguées.
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