Pour la révision de l’avant-projet de Décret concernant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de détention et de commercialisation au sein de ces établissements.
Déposée par Danielle Jacob le 12/08/2022 | 404 signatures
Date de clôture : 01/09/2022 : pétition clôturéeCet avant-projet de Décret, tel que rédigé à ce stade, éveille de très vives inquiétudes dans les secteurs concernés et principalement dans les plus petites structures. Un tel Décret, par les modifications demandées, entrainerait inévitablement la fermeture de certains petits établissements dits familiaux (ceux-là même que ce Décret est sensé privilégier) au profit d’une importation plus massive et d’un nombre d’abandons plus important mais aussi d’une perte de qualité de vie des animaux. Par exemple
- les secteurs des pensions et des « petits » élevages seraient impactés par des dimensions d’enclos intérieurs irréalistes et ne tenant pas compte des espaces extérieurs (aires d’exercice et de jeux). Cet avant-projet de Décret semble nier le fait que dans les plus petites structures, les animaux vivent au sein du cadre familial avec des accès à des jardins et/ou des promenades régulières.
- les formations demandées, sous forme d’accès à la profession, concerneraient des professionnels en exercice depuis parfois plusieurs dizaines d’années. Certains d’entre eux sont d’ailleurs formateurs et/ou responsables de stage dans le cadre de ces mêmes formations.
- La grande majorité des éleveurs qui s’assuraient de la prise en charge des animaux nés chez eux et qui subissaient un abandon devront maintenant les envoyer directement en refuge en même temps d’ailleurs que leurs animaux âgés puisqu’ils ne pourront plus en assurer le replacement.
- les fréquences de portées telles que prévues ne reposent sur aucune donnée scientifique, ni recommandation vétérinaire. Aucune distinction n’est faite entre les petites, moyennes et grandes races de chiens, ni même entre les espèces canines et félines. Il est donc indispensable de moduler les fréquences de portée, âge minimum et maximum, nombre de portées en fonction de certains critères tels que l’espèce, la race, la taille, les antécédents... Le rôle du vétérinaire de contrat ou d’un vétérinaire spécialiste est ici à promouvoir.
- certains articles semblent relever de la fiction
La liste des aberrations est longue et s’explique sans doute par des manquements dans la concertation avec des pans entiers du secteur : les éleveurs occasionnels et amateurs et les plus petits établissements en général, en ce compris les pensions.
Le Conseil du Bien-être animal n’a pas remis d’avis sur l’ensemble de l’avant-projet.
Dès lors, nous demandons
- Que cet avant-projet de Décret soit soumis à l’examen approfondi d’un groupe de travail élargi constitué : des représentants du secteur des différents types d’éleveurs, de vétérinaires spécialisés dans en matière de comportement et de reproduction, des vétérinaires de contrôle déjà en exercice à l’unité de bien-être animal.
- Que les articles concernant les dimensions des espaces de repos, la fréquence des portées, la formation, le rôle joué par les éleveurs dans le replacement des animaux de leur élevage soient revus sur base d’une concertation avec les secteurs concernés et l’UPV.