Demande de révision complète du Code wallon du bien-être animal, des décrets et arrêtés le concernant
Déposée par François Hascher le 07/03/2023 | 50 signatures
Date de clôture : 31/05/2023 : pétition clôturéeDepuis la création du code et les effets pervers de certaines décisions, nous en demandons une révision.
Des décisions partent de bonnes idées mais les textes votés le sont sans concertation de grande ampleur avec les vrais concernés, opaques avant vote, impossibles à obtenir avant afin de les analyser et uniquement discutés avec des représentants de certains groupements.
L'ouverture du Conseil du BEAW à d'autres groupes ou fédérations est nécessaire.
Pour exemple :
1 - L'article D 104 § 2 donne possibilité au Gouvernement d'habiliter une personne morale pour contrôler des infractions, etc.
C'est anormal et a mené à la création d'une fédération (représentée au Conseil du Bien-être animal) qui a largement prouvé sa tentative de détruire l'Unité du BEAW et à terme de la remplacer, via articles de presse incendiaires et guerre des refuges, et ce au détriment des animaux saisis par l'UBEAW.
C'est au contraire l'engagement d'inspecteurs-vétérinaires de terrain supplémentaires au sein de l'UBEAW qui est nécessaire.
2 - Compétence est donnée aux bourgmestres pour les saisies et aux polices locales pour les contrôles (D 140 – Environnement).
C'est anormal car les services de police sont déjà en sous-effectifs et débordés et la grande majorité des bourgmestres sont peu compétents en ce domaine, sans compter les frais à engager par les communes ainsi que la difficulté de s'attaquer à leurs administrés directs.
Les saisies et contrôles devraient être uniquement réservés aux inspecteurs-vétérinaires de l'UBEAW.
3 - Les normes pour les agréments ont été décidées et approuvées sans consultation de certains (petits refuges et petits éleveurs) et sont pour beaucoup intenables.
Le résultat en est que de petits éleveurs et de petits refuges devront arrêter car quelles que soient les aides apportées, il est impossible de pousser les murs des bâtiments, sauf pour de grosses structures qui ont des moyens financiers importants.
4 - Depuis plus de 5 ans, la notion d'association oeuvrant dans l'intérêt des animaux existe ainsi que ses missions (Article D 32 du Code - aide à l'adoption, stérilisation d'animaux errants, l'organisation de la prise en charge d'animaux abandonnés-perdus-errants, prise en charge d'animaux ne pouvant être mis à l'adoption, aide et assistance aux animaux en situation de maltraitance).
Le Conseil du BEAW n'a jamais mis ce point à l'ordre du jour mais pire encore, malgré les promesses des deux ministres successifs, aucun décret en ce sens n'a été proposé.
Il est prévu que ces associations soient représentées dans le Conseil (Article D 98), ce qui n'est pas le cas et celui-ci n'est donc pas complet et semble donc illégalement constitué sous sa forme actuelle.
Il y a trop de points litigieux pour les citer tous ici (pigeons, chats errants, équidés, subventions, D 32 § 3 inexistant, etc.)
Nous demandons que des réunions du Conseil du bien-être animal, élargi à ceux qui le demanderont, revoie donc le Code du BEAW, les décrets et arrêtés rapidement.