Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mercredi 10/02/2021 à 00:00
7 publications liées : ODJC 146 (2020-2021) (PDF) | DECRET 453 n1 (2020-2021) (PDF) | DECRET 453 n2 (2020-2021) (PDF) | DECRET 453 n3 (2020-2021) (PDF) | CRIC 128 (2020-2021) (PDF) | BT 146 (2020-2021) (PDF) | CRAC 128 (2020-2021) (PDF) |
1 Ouverture de la séance. Proposition de décret portant dérogation à l'article L1232-24, §1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin, déposée par Monsieur Devin, Madame Galant, Messieurs Demeuse, Lomba, Wahl et Hazée (Doc. 453 (2020-2021) N° 1). Exposé. Discussion générale. Votes
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