Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mercredi 19/10/2022 à 00:00
8 publications liées : ODJC 42 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1085 n1 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1085 n2 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1085 n3 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1085 n4 (2022-2023) (PDF) | BT 42 (2022-2023) (PDF) | CRAC 33 (2022-2023) (PDF) | CRIC 33 (2022-2023) (PDF) |
1 Ouverture de la séance. Proposition de décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments, déposée par Monsieur Devin, Mesdames de Coster-Bauchau, Delporte, Messieurs Lomba, Evrard et Hazée (Doc. 1085 (2022-2023) N° 1)
2 Proposition de décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments, déposée par Monsieur Devin, Mesdames de Coster-Bauchau, Delporte, Messieurs Lomba, Evrard et Hazée (Doc. 1085 (2022-2023) N° 1) (suite et fin)
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