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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 12/01/2021 à 09:30

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Instauration d'un encadrement des loyers sur le marché locatif privé

Discussion générale (suite)

Proposition de décret instaurant un encadrement des loyers sur le marché locatif privé, déposée par Messieurs Beugnies, Mugemangango, Madame Bernard, Messieurs Hermant, Nemes et Dupont (Doc. 386 (2020-2021) N° 1). Discussion générale

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