Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité (Composition)
Le lundi 11/01/2021 à 14:00
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Indemnisation de la consommation d'électricité, de chauffage et d'eau des personnes physiques, indépendants et petites et moyennes entreprises qui ont vu leurs revenus impactés suite à la crise sanitaire de la Covid-19
Désignation de M. Douette en qualité de rapporteur
Proposition de décret visant à indemniser la consommation d'électricité, de chauffage et d'eau des personnes physiques, indépendants et petites et moyennes entreprises qui ont vu leurs revenus impactés suite à la crise sanitaire de la Covid-19, déposée par Messieurs Hermant, Mugemangango, Mesdames Bernard, Pavet, Messieurs Nemes et Dupont (Doc. 387 (2020-2021) N° 1)Aide
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