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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 13/10/2020 à 14:00

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le respect des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par les pouvoirs locaux

Interpellation

Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Interpellation de Monsieur Germain MUGEMANGANGO à Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur le respect des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par les pouvoirs locaux intervention de Monsieur Dispa dans le cadre de l'interpellation de Monsieur Mugemangango

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