Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours

Adoption des articles 1 et 2

Reprise. Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours (Doc. 500 (2020-2021) N° 1) - discussion générale (suite et fin) Proposition de décret modifiant les articles 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, déposée par Monsieur Frédéric, Madame Galant, Messieurs Hazée et Dispa (Doc. 502 (2020-2021) N° 1 ) Proposition de décret modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, déposée par Monsieur Frédéric, Madame Galant, Messieurs Hazée et Dispa (Doc. 503 (2020-2021) N° 1 ) Proposition de décret modifiant le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association, déposée par Monsieur Frédéric, Madame Galant, Messieurs Hazée et Dispa (Doc. 504 (2020-2021) N° 1) - Discussion générale