Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes

Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur

Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes (Doc. 625 (2020-2021) N° 1) Projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre les réunions à distance des organes (Doc. 626 (2020-2021) N° 1) Proposition de décret insérant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation les articles L1122-20/1 et L2212-15/1 relatifs à l'enregistrement des séances des conseils communaux et provinciaux, déposée par Messieurs Dispa, Matagne, Madame Goffinet et Monsieur Desquesnes (Doc. 451 (2020-2021) N° 1 et 2)