Modification des articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable

Désignation de M. Demeuse en qualité de rapporteur

Projet de décret modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable (Doc. 685 (2021-2022) N° 1) Avis LOG.21.05.AV du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE Wallonie) sur l'avant-projet de décret modifiant le Code wallon de l'habitation durable en vue de renforcer la lutte contre le logement inoccupé, sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation et à la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80, 3°, du Code wallon de l'habitation durable, sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément des associations visées à l'article 85sexies du Code wallon de l'habitation durable et sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'habitation durable - Exposé - Discussion générale (Votes)