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Commission de l'emploi, de l’action sociale et de la santé (Composition)

Le mardi 19/04/2022 à 10:00

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Modification des articles 359, 362 et 363 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insertion d'un article 365/1 concernant les numéros d'appel téléphoniques gratuits d'assistance au bénéfice des aînés en matière de maltraitance et de dépôt de plainte en matière de maltraitance des aînés

Désignation de Mme Laffut en qualité de rapporteuse

Proposition de décret modifiant les articles 359, 362 et 363 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 365/1 concernant les numéros d'appel téléphoniques gratuits d'assistance au bénéfice des aînés en matière de maltraitance et de dépôt de plainte en matière de maltraitance des aînés, déposée par Messieurs Mugemangango, Beugnies, Madame Bernard, Messieurs Dupont, Hermant et Madame Lekane (Doc. 866 (2021-2022) N° 1 et 2). Discussion générale

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