Modification des articles 36 et 48 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d'adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la Commission wallonne pour l'Énergie

Désignation de M. Bierin en qualité de rapporteur

Proposition de décret modifiant les articles 36 et 48 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d'adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la Commission wallonne pour l'Énergie, déposée par Monsieur Hermant, Madame Pavet, Messieurs Mugemangango, Beugnies, Nemes et Madame Bernard (Doc. 1083 (2022-2023) N° 1) Proposition de décret modifiant les articles 43 et 53 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la Commission wallonne pour l'Énergie, déposée par Monsieur Hermant, Madame Pavet, Messieurs Mugemangango, Beugnies, Nemes et Madame Bernard (Doc. 1084 (2022-2023) N° 1) - Discussion générale 34e cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon - Fascicules Ier et II (Doc. 1097 (2022-2023) N° 1 à 1ter) Certification des comptes généraux – Agence wallonne de l’air et du climat – Certification du compte annuel 2021 - (Doc. 1097 (2022-2023) N° 1bis) - pp. 132 à 138 Contrôle des comptes d’organismes hors certification – Commission wallonne pour l’énergie – Contrôle du compte général 2021 - (Doc. 1097 (2022-2023) N° 1ter) - pp. 170 à 177 Contrôle des comptes d’organismes hors certification – Opérateur de transport de Wallonie – Contrôle des comptes 2019 et 2020 - (Doc. 1097 (2022-2023) N° 1ter) - pp. 200 à 217 Contrôle des comptes d’organismes hors certification – Port autonome de Charleroi – Contrôle du compte général 2020 - (Doc. 1097 (2022-2023) N° 1ter) - pp. 218 à 228 Contrôle des comptes d’organismes hors certification – Port autonome de Namur – Contrôle du compte général 2020 - (Doc. 1097 (2022-2023) N° 1ter) - pp. 229 à 237 Contrôle des comptes d’organismes hors certification – Port autonome du Centre et de l’Ouest – Contrôle des comptes généraux 2019 et 2020 - (Doc. 1097 (2022-2023) N° 1ter) - pp. 238 à 256 Suivi des recommandations formulées dans les audits thématiques - Introduction (Doc. 1097 (2022-2023) N° 1ter) – p. 303 Suivi des recommandations formulées dans les audits thématiques – Programmation et gestion des investissements de la Région wallonne dans son réseau de voies navigables (Doc. 1097 (2022-2023) N° 1ter) – pp. 305 à 308 Suivi des recommandations formulées dans les audits thématiques – La politique publique d’amélioration de la qualité de l’habitat privé en Région wallonne (Doc. 1097 (2022-2023) N° 1ter) - pp. 309 à 311 - Echange de vues