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Séance plénière

Le mercredi 07/12/2022 à 14:00

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Modification des articles 31/1, 31bis, 31ter et 32 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Dépôt

Ouverture de la séance. Excusés. Approbation de l'ordre du jour. Communications. Prise en considération. Demande d'avis du Conseil d'État. Demande d'urgence

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