Autorisation au Gouvernement wallon d'interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux

Discussion générale

Reprise. Proposition de décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux, déposée par Messieurs Dispa, Crucke, Desquesnes, Madame Goffinet, Messieurs Bastin et Antoine (Doc. 1248 (2022-2023) N° 1 et 2) Proposition de décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des centres publics d'action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, déposée par Messieurs Dispa, Crucke, Mesdames Schyns, Vandorpe, Messieurs Collin et de Lamotte (Doc. 1249 (2022-2023) N° 1 et 2) - Discussion générale (suite et fin)