Autorisation au Gouvernement wallon d'interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux

Désignation de M. Devin en qualité de rapporteur

Le manque de distributeurs automatiques de billets de banque Audition de Monsieur Ghysel et Madame Janart, CEO et Chief Product Officer de Belgian ATM OPtimization INitiative (BATOPIN) - Echange de vues (suite et fin) Proposition de décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des pouvoirs locaux, déposée par Messieurs Dispa, Crucke, Desquesnes, Madame Goffinet, Messieurs Bastin et Antoine (Doc. 1248 (2022-2023) N° 1 et 2) Proposition de décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des centres publics d'action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, déposée par Messieurs Dispa, Crucke, Mesdames Schyns, Vandorpe, Messieurs Collin et de Lamotte (Doc. 1249 (2022-2023) N° 1 et 2) - Discussion générale