Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 06/02/2024 à 09:30
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Modification des articles 27 et 64 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret modifiant les articles 27 et 64 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, déposée par Monsieur Crucke, Madame Vandorpe, Messieurs Dispa et Desquesnes (Doc. 1408 (2022-2023) N° 1)Aide
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