Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge

Désignation de M. Tzanetatos en qualité de rapporteur

Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge, déposée par Messieurs Desquesnes, Antoine, Bastin, Mesdames Vandorpe, Goffinet et Monsieur de Lamotte (Doc. 1435 (2022-2023) N° 1) Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier, déposée par Messieurs Desquesnes, Antoine, Bastin, Mesdames Vandorpe, Goffinet et Monsieur de Lamotte (Doc. 1436 (2022-2023) N° 1)