Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge

Désignation de Mme Mauel en qualité de corapporteuse

Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'indexation des réductions de précompte immobilier pour les grands invalides de guerre, personnes handicapées, enfants à charge et personnes à charge, déposée par Messieurs Desquesnes, Antoine, Bastin, Mesdames Vandorpe, Goffinet et Monsieur de Lamotte (Doc. 1435 (2022-2023) N° 1) Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier, déposée par Messieurs Desquesnes, Antoine, Bastin, Mesdames Vandorpe, Goffinet et Monsieur de Lamotte (Doc. 1436 (2022-2023) N° 1). Question orale de Monsieur Beugnies à Monsieur Dolimont, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, sur la nouvelle hausse du précompte immobilier pour 2024. Exposé. Discussion générale