Modification du Code du Développement territorial et du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Examen, vote des amendements et des articles (suite)

Projet de décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales (Doc. 1479 (2023-2024) N° 1 à 1ter) Proposition de décret modifiant les articles D.I.13 et D.IV.31 du Code du Développement territorial afin d'organiser la digitalisation des permis d'urbanisme et le recours à la visioconférence, déposée par Messieurs Antoine, Bastin, Mesdames Schyns, Goffinet, Messieurs Dispa et Desquesnes (Doc. 225 (2019-2020) N° 1 et 1bis) Proposition de décret modifiant les articles D.IV.15 et D.IV.110 du Code du Développement territorial afin d'allonger le délai permettant au collège communal de statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué, déposée par Mesdames Schyns, Goffinet, Messieurs Desquesnes, Antoine, Bastin et Dispa (Doc. 549 (2020-2021) N° 1) Proposition de décret visant à modifier le Code du Développement territorial afin de revoir la constructibilité en zones inondables, déposée par Monsieur Antoine, Madame Schyns, Messieurs Desquesnes, Bastin, Dispa et Matagne (Doc. 848 (2021-2022) N° 1 à 3) Proposition de décret relatif à l'électrification progressive des emplacements de stationnement, déposée par Messieurs Matagne, Desquesnes, Madame Goffinet, Monsieur Antoine et Madame Schyns (Doc. 927 (2021-2022) N° 1 et 2). Examen des articles. (suite)