Commission de l’environnement, de la nature et du bien-être animal (Composition)
Le mardi 23/04/2024 à 09:30
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Modification des articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insertion d'un article 86bis
Discussion générale
Reprise. Proposition de décret modifiant les articles 1er, 2, 32, 83 et 92 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et insérant un article 86bis, déposée par Messieurs Bierin, Witsel, Janssen, Demeuse, Fontaine et Tzanetatos (Doc. 1606 (2023-2024) N° 1 et 2) - Discussion générale
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