Modification du Code wallon de l'Agriculture en vue d'organiser une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ainsi qu'un droit de préférence sur lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne

Discussion générale - Mme Cassart-Mailleux se réfère à son rapport écrit

Projet de décret modifiant le Code wallon de l'Agriculture en vue d'organiser une gestion centralisée des biens immobiliers agricoles publics ainsi qu'un droit de préférence sur lesdits biens au bénéfice de la Région wallonne (Doc. 1667 (2023-2024) N° 1 et 2) Proposition de décret modifiant les articles D.353, D.358 et D.361 du Code wallon de l'Agriculture ainsi que l'article 13 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto afin de renforcer l'agriculture familiale, déposée par Messieurs Desquesnes, Dispa, Madame Goffinet, Messieurs Antoine, Collin et Bastin (Doc. 1630 (2023-2024) N° 1 et 2