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Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)

Le mardi 23/04/2024 à 09:30

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Modification des articles 27 et 64 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Discussion générale

Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret modifiant les articles 27 et 64 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, déposée par Monsieur Crucke, Madame Vandorpe, Messieurs Dispa et Desquesnes (Doc. 1408 (2022-2023) N° 1) Proposition de décret modifiant l'article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et insérant un article 25/1, déposée par Monsieur Devin, Mesdames Durenne, Delporte, Messieurs Lomba, Evrard et Demeuse (Doc. 1701 (2023-2024) N° 1)

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